fin à l'instance qui était toujours en cours, et téléphoné plusieurs fois aux conseils des autres parties, au notaire et à Madame [P] [N], Maître [F] justifie également avoir suivi la procédure de distribution

l'ensemble des documents sociaux, et en tout état de cause de voir ordonner à la Sci Puissance 5 d'avoir à communiquer les originaux des convocations des assemblées générales et à procéder à la distribution

[C] [M] et Mme [W] [D] épouse [M] à la somme totale de 26.533,36 € en principal, intérêts et frais arrêtés au 1er juillet 2021, outre les intérêts postérieurs au taux légal majoré jusqu'à la distribution

en délibéré le 18 juillet 2023 dans laquelle il soutient que l'instance s'est poursuivie après le jugement d'orientation, jusqu'à l'adjudication et même au-delà jusqu'à l'issue de la procédure de distribution

SUR CE : Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] a poursuivi la saisie immobilière du lot 44 de la division de l'immeuble, puis a poursuivi la procédure de distribution amiable du prix de

[T] motif pris que la contestation existant sur la distribution du prix de vente est sans lien avec le droit pour les époux [A] de prendre possession du bien dont ils ont été reconnus propriétaires, sans

de distribution : Le prix du gaz combustible est déterminé et évolue, en moyenne pondérée, en tenant compte des variations :/ 1° Des coûts de construction, d'entretien et de renouvellement des installations

Indemnité forfaitaire......................................................... 5 000,00 € TOTAL: 125 724,85 euros selon décompte arrêté au 4 avril 2024, outre les intérêts qui courent jusqu'à la distribution

qu'ils ont contesté ; que la banque a formé une demande de distribution judiciaire du prix de vente ; Attendu que M.

La distribution du prix de la vente forcée du 5 juillet 2016, de 45 000 euros, est intervenue le 15 novembre 2017, au profit notamment du FCT Victor Créances I, cessionnaire de la créance.

Indemnité forfaitaire............................................... 4 865,00 € RG n°25/00003 TOTAL: 77 293,52 euros selon décompte arrêté au 30 octobre 2023, outre les intérêts qui courent jusqu'à la distribution

d'assurance d'août 2018, outre les primes d'assurance postérieures et les intérêts qui continuent à courir au même taux sur le principal à compter du 6 septembre 2018 jusqu'à la distribution du prix

application de l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal ; que les articles R. 641-23 et R. 622-19 du code de commerce, de nature réglementaire et qui, au demeurant, sont propres aux procédures de distribution

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la saisie immobilière et la distribution du prix constituent les deux phases d'une même procédure.

Par acte du 30 mai 2017, la SA BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de la SA Sygma a notifié aux époux [V] et aux créanciers inscrits le projet de distribution du prix de vente établi le 22 mai

Le 27 juillet 2022, le créancier poursuivant notifiait son projet de distribution du prix d'adjudication aux créanciers et au débiteur.

............. 190 533,03 € - Intérêts échus arrêtés au 03/01/2023.............. 40 532,64 € RG n°23/00028 TOTAL au 3 janvier 2023 : 231 065,67 euros, outre les intérêts qui courent jusqu'à la distribution

l'obligation, en sa qualité de rédacteur de l'acte de vente et de son devoir de conseil, de prévenir préalablement à la signature de l'acte de vente toutes difficultés pouvant intervenir, notamment sur la distribution