AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
66f64b940ff04326a732985b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[Y] [R] une attestation Pôle Emploi, un reçu pour solde tout compte, un certificat de travail et une fiche de paye conformes à ce jugement sans astreinte déboute M.
Source officiellePage 28 sur 3064
Section 8 - Chambre 2
DTA_2402174_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
A à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 1 an. M.
Source officielle