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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrate Caron

DTA_2400363_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Il soutient que : - les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant retrait de point consécutive à l'infraction commise le 23 février 2023 sont irrecevables, dès lors que cette infraction

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2302267_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

S'agissant de l'infraction commise le 5 mars 2021 : 5.

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2002176_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

S'agissant de l'infraction commise le 29 avril 2018 : 7.

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2111802_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

S'agissant de l'infraction commise le 14 mai 2014 : 15.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2300899_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

B que les points retirés à la suite des infractions commises les 28 mars 2019 et 9 janvier 2020 ont été restitués au requérant respectivement le 10 décembre 2019 et le 15 mars 2021.

Source officielle
TA

3ème chambre - JU

DTA_2102408_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur l'infraction commise le 10 octobre 2020 : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212178_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Il soutient que : - la réalité des infractions qui lui sont reprochées n'est pas établie ; - sauf pour l'infraction commise le 28 mai 2019, les décisions portant retraits de points sont entachées

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2305020_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

En premier lieu, l'infraction commise le 16 octobre 2022 n'a pas donné lieu a retrait de point. Les conclusions dirigées contre une telle décision sont donc irrecevables.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 2

DTA_2301579_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

S'agissant des infractions commises les 16 août et 20 octobre 2021 : 7.

Source officielle
TA

MSS 6ème chambre GRONDIN Thibault

DTA_2105661_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

A C doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision de retrait de deux points de son permis de conduire prise à la suite de l'infraction commise le 18 avril 2021 ; 2°) d'annuler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2110812_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

S'agissant de l'infraction commise le 3 novembre 2012 : 6.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2102097_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

S'agissant de l'infraction commise le 17 février 2015 : 10.

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2205189_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

au code de la route commise le 2 septembre 2021 et la décision référencée " 48 SI " du 18 mai 2022 par laquelle le ministre a retiré six points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2501626_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Il fait valoir que : les conclusions présentées contre l’infraction du 10 mai 2023 sont tardives ; les points retirés à la suite des infractions commises les 20 juillet 2022, 9 février 2023 lui ont été

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2204020_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

S'agissant des infractions commises les 7 décembre 2012, 9 mars 2013 et 13 septembre 2016 : 9.

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2303561_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

S'agissant de l'infraction commise le 12 avril 2022 : 4.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2208344_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

S'agissant de l'infraction commise le 17 décembre 2019 5.

Source officielle
TA

Président 5

DTA_2000912_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

S'agissant des infractions commises les 10 octobre 2018, 25 janvier 2019 et 19 février 2019 5.

Source officielle
TA

JU 3ème chambre

DTA_2400035_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

commise 14 octobre 2022 et deux points au titre d’une infraction commise le 12 septembre 2022 ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer son permis de conduire et de reconstituer

Source officielle
TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2202272_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

S'agissant de l'infraction commise le 15 novembre 2019 : 11.

Source officielle

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