[F] conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a relevé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, mais sa réformation quant au montant des sommes allouées.

à inscrire sur l'état des créances de la société SOGEBAT SUD la créance de Monsieur [V] [K] qui s'établit comme suit : 5 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Rémy Y... n'a saisi le conseil de prud'hommes que le 7 août 2009, le délai pour déclarer ses créances étant donc expiré, o la forclusion est, en toute hypothèse, incontestable pour les créances salariales

salariales, elles porteront intérêt au taux légal à compter du 14 novembre 2016, date de la saisine du conseil de prud'hommes, - rappeler que, s'agissant des créances indemnitaires, elles porteront

En conséquence et en infirmant le jugement déféré, la cour fixe la créance détenue par le salarié à la somme de 9 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

salariales ; CONDAMNER HBBS à verser la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER HBBS aux dépens ».

Monsieur Z... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes salariales et indemnitaires.

salariales s'y rapportant.

imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement ; - Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le

de nature salariale porteraient intérêts de droit à compter du 28 mars 2022 date de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation par la société, et que les créances

SUR CE, Sur la recevabilité de la demande de la société Leasecom L'article L 622-27 du code de commerce dispose que lorsqu'il y a discussion sur tout ou partie de la créance autre que salariale,

obligation de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par mandataire

l'employeur, alors, selon le moyen : 1° / que la nourriture ou l'indemnité équivalente à laquelle le marin a droit, en vertu de l'article 72 du code du travail maritime, pendant la durée de son inscription

salariales s'y rapportant.

Sur les autres demandes Les créances salariales sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation

d'un relevé de créance par le mandataire judiciaire et si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles et ce conformément aux dispositions de l'article L 3253-20 du

Le relevé de créance mentionne une somme de 8891,61 euros au titre des salaires pour la période du 19 janvier au 4 mars 2015 et la somme de 618,39 euros au titre de la même période.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 31 Octobre 2013 après prorogation (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

Sur les intérêts Il sera rappelé que les créances salariales portent intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes et les créances

salariales nées antérieurement, 'dit que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant