d'interpréter sa décision, le juge ne peut apporter une modification aux dispositions précises de celle-ci ; qu'en l'espèce le dispositif de l'arrêt rendu est parfaitement clair en ce qu'il a dit que

statuer ainsi que la rectification subséquente du jugement du 16 mars 2018, déclarer recevable et bien fondée la demande en omission de statuer présentée à l'encontre du jugement du juge de l'exécution

Le 17 janvier 2024, la société Tradi-art construction a déposé une requête en rectification d'erreur ou d'omission matérielle et, subsidiairement, en interprétation de l'arrêt.

MENJOULET demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 6 septembre 1993 par laquelle il a rejeté ses demandes tendant d'une part à l'annulation du jugement

05 Janvier 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a opéré la rectification litigieuse. Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale : 7.

[L] [J] sollicitant de la cour de : -JUGER que la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE n'a commise aucune erreur matérielle, -DEBOUTER Madame [J] de sa demande en interprétation et rectification d'erreur

MOTIFS Aux termes de l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

Celle-ci lui a notifié, le 13 décembre 2012, une proposition de rectification, maintenue après recours amiable le 5 avril 2013, portant sur une somme totale de 1 024 325 euros (dont 109 421 euros d'intérêts

Elle a aussi rectifié le calcul de la plus-value sur la valeur de l’avion.

d'avoir rejeté la contestation relative aux dates de valeur, dit, s'agissant des intérêts, que la caisse les ayant comptabilisés à un taux erroné, il y avait lieu de rectifier le décompte de la créance

Sur l'interprétation de l'arrêt du 18 janvier 2021 Conformément à l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel ; la

en conséquence dit que l'arrêt du 28 mai 2010 doit être interprété en ce sens que la cour a d'une part infirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société Trigano à payer une indemnité compensatrice

JUGEMENT AYANT CONDAMNE Y...

Vu le jugement rendu le 27 juin 2024, Vu la requête en rectification d'erreur matérielle du 26 septembre 2024, Vu l'article 462 du Nouveau Code de Procédure Civile, Dans la requête reçu au greffe le

En revanche, une telle rectification ou demande en interprétation est possible et couramment admise par les tribunaux luxembourgeois.

X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé

date de cette précédente décision le point de départ des intérêts légaux de l'indemnité qui lui a été allouée, alors, selon le moyen, que le juge ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle

les prévenus pour traitement informatique de données nominatives malgré l'opposition de la personne concernée ; "aux motifs que, "c'est par des motifs pertinents que la Cour adopte que les premiers juges

de rectification qui lui a été adressée le 28 mai 2021.