, à condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans

tout maintenue dans les lieux.

Le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre le locataire à quitter les lieux, il n'y a pas lieu d'ordonner une astreinte, le bailleur obtenant par ailleurs une indemnité

régler sa dette locative, lesquels suspendent les effets de la clause résolutoire, de tels délais suspensifs ne sont pas prévus concernant le défaut d'assurance.

sa dette locative, c’est à la condition, notamment, que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience.

Ce texte dispose que : « Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq

La destination des lieux ; 3. Les obligations respectives des parties ; 4. Les facteurs locaux de commercialité ; 5.

[H] qui s'est maintenu seul dans les lieux à compter du départ de Mme [X], sans effectuer aucun réglement en contrepartie de son occupation.

ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de

Elle ne s’est pas opposée à l’octoir de délais de paiement avec maintien dans les lieux.

[Q] [U] comparaît en personne et demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 100 euros par mois en règlement de l'arriéré.

Enfin, l'indemnité d'occupation doit être fixée à la valeur locative, sans minoration pour précarité puisque la situation du locataire qui n'exploite pas lui-même les lieux n'a rien de précaire. ***

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle.

Par courrier du 18 janvier 2023, l’obligation de la locataire de « laisser exécuter les travaux d’amélioration des parties privatives ainsi que les travaux de maintien en l’état ou en lien avec l’entretien

Madame [W] [L] a contesté la validité de ce congé par courriel du 22 novembre 2023, puis, s'est maintenue dans les lieux au-delà du 1er mars 2024.

sa dette locative et qui aurait repris le paiement du loyer courant (cette dernière condition peut cependant être écartée à la demande du locataire ou du bailleur), lesquels suspendent les effets de la

ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de

Il ne saurait être tiré de cet article une obligation pour le locataire de refaire à neuf les revêtements de sol, mur et plafond à son départ des lieux.

sa dette locative, c’est à la condition, notamment, que celle-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience.

En revanche, aux termes de l’article 24 V, VI et VII de la loi du 6 juillet 1989, V. - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation