Il convient de préciser que le pôle protection et proximité n’étant pas une juridiction distincte du tribunal judiciaire, le transfert du dossier d’une chambre à une autre est une mesure d’administration

Elle est une mesure d'administration judiciaire.

45.406, E 98-45.407 et F 98-45.408 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles 537, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les mesures

[Z] [G] concède que la décision de prorogation du délai, au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce, est une mesure d'administration

dont il est demandé le retrait ; qu'en l'espèce actuelle, le rapport des deux experts sur lequel la cour d'appel s'est fondée pour rapporter la mesure d'administration provisoire précédemment prononcée

Pour une bonne administration de la justice, ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026J38 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général

Isabelle FERRANDO Jean-Pierre SOUCHON Greffier : Arnaud GASQUE Débats à l'audience du 27/04/2026 Dépens de greffe : 76,32 euros TTC Vu l'article 367 du code de procédure civile, Pour une bonne administration

jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 004925 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 012618 ; Dit que la présente décision est une mesure

jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 012798 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025011662 ; Dit que la présente décision est une mesure

DUPRAT Thierry LAMOUR Philippe LESAFFRE Greffier : Arnaud GASQUE Débats à l'audience du 13/10/2025 Dépens de greffe ∶76,32 euros ∏C Vu l'article 367 du code de procédure civile, Pour une bonne administration

Olivier AUCH-ROY Jérôme MICHELETTI Greffier : Arnaud GASQUE Débats à l'audience du 12 Dépens de greffe : 57,23 d 2/01/2026 euros TTC Vu l'article 367 du code de procédure civile, Pour une bonne administration

Olivier AUCH-ROY Jérôme MICHELETTI Greffier : Arnaud GASQUE Débats à l'audience d Dépens de greffe : 57 u 12/01/2026,23 euros TTC Vu l'article 367 du code de procédure civile, Pour une bonne administration

jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 000006 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025002435 ; Dit que la présente décision est une mesure

sous le numéro de répertoire général 2025 005958 avec l'affaire SA AXERIA IARD C/ SAS SOVECA GROUPE inscrite sous le numéro de répertoire général 2025000433 ; Dit que la présente décision est une mesure

Dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ; Disons que l'affaire pourra être rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences ; Rappelons que la présente décision est une mesure

Rappelle que cette décision est une mesure d'administration judiciaire et que l'affaire pourra être rétablie, sauf péremption, à la demande de l'une des parties.

devant ce tribunal ; Attendu que les parties ont sollicité la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro 2025 006919 ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure