d'une part l'agent judiciaire du Trésor, d'autre part Y... et la société Trans Europ, comme règle de partage de responsabilité entre ceux-ci ; que dès lors, les demandes de ces parties qui tendent à la mise

La visio-conférence ayant été mise en application des suites des dispositions de la loi immigration du 26 janvier 2024 et inscrite sur provès-verbal.

L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026 et la décision rendue ce jour.

du 27 juin 2022 par laquelle la présidente de l'Université Bretagne Sud (UBS) a refusé d'appliquer, dans le protocole de télétravail de l'Université, l'accord national du 13 juillet 2021 relatif à la mise

A TOUT MOMENT, SUR SIMPLE DEMANDE DE CETTE DERNIERE ; QU'IL ETAIT ENFIN PREVU, AVANT LA MISE EN APPLICATION DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION RELATIVES A LA CESSION DES ACTIONS, UNE PERIODE PROBATOIRE

En second lieu, il résulte de ce qui précède que la décision attaquée constitue une mise en application de la règlementation applicable rappelée au point 2, laquelle met en œuvre une politique de lutte

Et ce jugement a été mis en application par les autorités pénitentiaires.

médecin agréé de son aptitude physique à exercer ses fonctions, le tout sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du CHU Grenoble Alpes une somme de 2 000 euros en application

d'instruction valable jusqu'au 16 octobre 2025 est de nature à faire échec, à la date de la présente ordonnance, à la présomption d'urgence dont peut bénéficier le requérant de sorte que l'une des conditions mises

Janvier 2004 à [Localité 5] de nationalité Guinéenne comparant en personne, assisté de Me Lucie BRACA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office La visio-conférence ayant été mise

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026.

étant contraires à la directive CEE n 83/189 modifiée par la directive CEE n 88/182 du 22 mars 1988 qui impose aux Etats membres de communiquer à la Commission tout projet de règle technique avant sa mise

des dispositions du paragraphe 1 de cet article ne fait pas obstacle à ce que le même Etat puisse être reconnu responsable de cet examen en application du paragraphe 2 de cet article si les conditions

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu des effets de la mesure contestée sur les enfants concernés et du caractère précipité de sa mise en application ; - il est porté

l'intégration n'a reçu aucun élément relatif à la décision du 19 mars 2025 ; - la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative dès lors qu'il demande simplement la mise

La visio-conférence ayant été mise en application des suites des dispositions de la loi immigration du 26 janvier 2024 et inscrite sur procès-verbal.

Mme [U] a comparu et sollicité la prise en compte de l’année 2022 et l’application du calcul prenant en compte le salaire annuel de la dernière année civile qui est plus avantageuse pour elle.

par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu que l’intéressé doit être remis aux autorités compétentes d’un Etat de l’Union européenne (Italie) en application