Enfin, si M. et Mme C soutiennent également que la proposition de rectification adressée à D n'a pas été jointe à la proposition de rectification qui leur a été personnellement adressée le 27 janvier 2020

1] [Localité 3] Représenté par Me Gérard GOUZES, avocat inscrit au barreau d'AGEN DEMANDEUR sur requête aux fins de rectification d'une omission de statuer, de rectification d'erreur matérielle

La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement

[T] [O] [Adresse 5] [Localité 2] représenté par Me Cécile GABION, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Laure ARNAUD, avocat au barreau de GRENOBLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Son omission est donc réitérée et non une première omission. Il s'agit donc de fausses déclarations et sont intentionnelles. En conséquence, M. D ne relève pas du droit à l'erreur.

B A a été bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) à compter du mois d'août 2018.

Enfin aux termes de l’article R. 846-5 de ce code : « Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires

la précarité de sa situation, lorsque l’indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions

Aux termes de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Mme A a été bénéficiaire de la prime d'activité dans le département du Rhône.

A B est bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement pour le logement qu'il occupe à La Verrière.

A supposer même qu'il s'agirait d'une omission involontaire, Mme C et M.

Mme B... est bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis août 2018.

Mme B a été bénéficiaire du revenu de solidarité active et de l'aide personnelle au logement dans le département des Bouches-du-Rhône à compter du 2 janvier 2012.

2] [Localité 5] Représentée par Me Emmanuelle Debruyne, avocate au barreau de Dunkerque INTIMÉE Société Metlife Europe Designated Activity Company dont le siège social est sis [Adresse 6]

[I] [X], domicilié [Adresse 1], 2°/ à M. [C] [X], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M. [S] [X], domicilié [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

Mme B a été bénéficiaire de la prime d'activité dans le département des Bouches-du-Rhône.

Ces omissions ayant été mises en évidence à l'occasion d'un contrôle réalisé par l'organisme payeur.

de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations ; 3° l'exercice d'un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à l'article L. 114-15, par le bénéficiaire