[D] que, bien que les travaux qu'il visait aient fait l'objet d'une opposition de la mairie notamment parce qu'ils méconnaissaient les règles d'urbanisme, Mme [I] avait refusé d'en modifier l'objet, la

juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice statuant sur le recours en appréciation de validité de Mme Y... a déclaré que l'exception de déchéance quadriennale n'a pas été valablement opposée

tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la condamnation de la commune de Limay à l'indemniser du préjudice subi du fait de l'illégalité fautive du refus d'autorisation de lotir opposé

préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal, en application des dispositions des articles L. 2131-2 et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de prononcer l'annulation du rejet opposé

par la maire de la commune de Cannes à son recours gracieux formé le 9 juin 2022, ensemble l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel le maire de ladite commune a refusé la délivrance du permis de construire n

X..., la décision implicite de rejet opposée par le maire de Brives-Charensac à la demande présentée par M.

par le maire de la commune d'Aspremont à son recours gracieux formé le 14 juin 2022, ensemble le permis de construire PC n°006 006 21 J0013 accordé le 10 mai 2022 par le maire de la commune à Mme A B

L’association requérante demande de suspendre la décision qui lui a été opposée par la maire de Rennes le 28 janvier 2026, selon laquelle elle aurait interdit une manifestation en requalifiant la déclaration

Maître X, conseil de la société X frères, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, Mme B C saisit le juge des référés d'un litige qui l'oppose à la mairie de Limoges au sujet du retrait de sa place au sein

A B a transmis au tribunal des pièces concernant un litige qui l'oppose à la mairie de Montverdun concernant le chemin vicinal n°4 situé sur la commune de Montverdun (Loire).

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Guérinière à sa demande

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Garde à sa demande

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Trappes à sa demande de communication

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bry-sur-Marne à sa demande

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Domaine de Clapiers demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision implicite de refus opposée par le maire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de consultation

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande