non représenté Assignation devant la Cour d'appel de Paris en date du 13 juillet 2010 contenant dénonciation de conclusions par remise à personne habilitée à recevoir l'acte.

ABEILLE IARD & SANTÉ Représentant : Me [H], avocat au barreau de MARSEILLE LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE Signification DA en date du 10/03/2026 à personne habilitée Intimées la SELARL SELARL

: Me [X], avocat au barreau de MARSEILLE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES Immatriculation de monsieur [P] : n°[Numéro identifiant 1] Signification DA le 12/06/2024 à personne

Versailles, 6 juillet 1982) énonce que les mémoires institués par les articles 29 et suivants du décret du 30 septembre 1953, qui peuvent être signés par tout mandataire des parties, autres que les personnes

90 avenue Thiers 33100 BORDEAUX – RCS B 499186930 Partie défenderesse : non comparante Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 20 novembre 2024, signifiée à personne

SARL GCH IMMOBILIER, sous l'enseigne ACT IMMOBILIER, poursuites et diligences de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social 10 rue Victor Hugo 30600 VAUVERT assignée à personne

l'espèce, dans ses conclusions, Mme X... rappelait avoir sollicité une indemnité pour non-respect de la procédure en l'absence de précision dans la lettre de convocation à l'entretien préalable des personnes

[K] [E] à : - la CPAM le 5 septembre 2022, l'acte a été remis à personne habilitée à le recevoir, - la SASU SIACI Saint Honoré le 2 septembre 2022, l'acte a été remis à personne habilitée à le recevoir

l'audience initialement fixée et à l'audience de renvoi portent le cachet de la société intimée mais n'ont pas été signés par le destinataire, en sorte que la notification ne peut être réputée faite à une personne

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Société LOGIREM Représentant : Me Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante Société AMITIS Assignée à personne

d'AIX-EN-PROVENCE Appelant C/ Compagnie d'assurance SOGESSUR Représentant : Me Patrice BIDAULT de la SELARL JURISBELAIR, avocat au barreau de MARSEILLE LA CPAM signification DA 24/10/2024 à personne

DE LA HAUTE-SAVOIE, L'AYANT RADIE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DOUVAINE, COLLEGE DES PROPRIETAIRES, ALORS QUE LADITE COMMISSION, QUI N'AURAIT PU ETRE SAISIE QUE PAR LA RECLAMATION D'UNE PERSONNE

Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES (FGAO) représenté par son représentant légal domicilié es qualité audit siège signification DA 05/02/2025 à personne habilitée Représentant

la présentation du déclarant, la cour d'appel, qui a retenu que le chef de service de la CUDL, qui n'avait pas qualité pour former appel, avait joint à sa déclaration une lettre simple signée d'une personne

Clause X..., pris en sa qualité de gérant, seul qualifié et habilité à représenter et engager la société, que ce n'est pas M.

rejetant la réclamation contentieuse formée par la société Pinaton a été délivrée le 6 novembre 1985 non pas à l'une des deux seules personnes habilitées à cet effet, mais à un tiers qui n'avait reçu aucune

ABCD fera procéder à un nouveau levé topographique » ; - en son article 2, que « chaque camion à chaque tour fera l'objet d'une signature par une personne habilitée par ABCD : M. Z... ou F.

la signature du marché, le pouvoir de la seule personne habilitée à représenter la société Z...

MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 22/00155 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PIVD APPELANTE : Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] Antigone Prise en la personne

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 654 ET 690 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE, LA SIGNIFICATION D'UN ACTE A UNE PERSONNE MORALE DEVANT