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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
660e43140740db0008fa949f
3 avril 2024
3 avril 2024
Par jugement du 24 septembre 2014, le tribunal de commerce de Paris a arrêté un plan de redressement d'une durée de 10 ans et désigné les personnes tenues d'exécuter le plan ainsi qu'un commissaire à l'exécution
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67803dad9c3ba90f51dc7551
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La société [7] [Localité 6] a contesté ce redressement et n’a versé aucune somme au titre de celui-ci à l’URSSAF Auvergne.
Source officielleChambre 4-8a
6622095c9ce14200083895bf
18 avril 2024
18 avril 2024
n°1 et 3 et, statuant à nouveau, l'annulation de la décision de la commission de recours amiable, de la mise en demeure et du redressement ; - la confirmation du jugement au titre du chef de redressement
Source officielleCour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b67a
8 juin 2006
8 juin 2006
. : 05 / 02976 Nature du recours : Appel APPELANTE : La Société SABIC FRANCE, SA 22 Place de Vosges La Défense 5 92979 PARIS LE DEFENSE CEDEX représentée par la SCP BRONDEL- TUDELA, avoués
Source officielleChambre sociale
67ef6e1747c7caf29d4c4f03
3 avril 2025
3 avril 2025
OJLG/MS Appel sur une décision relative à l'admission du plan de redressement Grosse délivrée à Me Mathieu BOYER, Me Philippe CHABAUD, le 03-04-2025 COUR D'APPEL DE LIMOGES Chambre sociale
Source officiellecr
61372622cd58014677423331
9 février 2005
9 février 2005
et ultérieurement d'avoir fait un avoir en interne sans l'envoyer à Royal Export ; qu'une notification de redressements ne concernant que l'exercice clos au 31 mars 2000 a été établie et signée le 22
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
67061e3efde28ee42071117f
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Le 15 janvier 2015, la société a saisi la commission de recours amiable en contestation des chefs de redressements suivants : - n°1 : déduction forfaitaire spécifique ' règle de non-cumul, - n°2 :
Source officielle5e Chambre
63ca43499066fd7c90fc2977
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 4 juillet 2019, la société a saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF en contestation des chefs de redressement n° 1, 4, 5 et 6.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68263f921bda0e3a8e193047
10 avril 2025
10 avril 2025
portant mention de la cause, de la nature et du montant des cotisations redressés, imposée par l’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale En conséquence, -Annuler l’intégralité des redressements
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28c3a34ad10008581b42
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de redressement.
Source officielleciv1
6137227ccd580146773fd8cb
13 juin 1995
13 juin 1995
judiciaire civil ; que le tribunal d'instance a accueilli leur demande et aménagé le paiement de leurs dettes ; que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté l'impossibilité en l'état d'établir un "plan
Source officiellesoc
61372210cd580146773f9f0f
21 octobre 1993
21 octobre 1993
Y... et que la décision de la commission rejetant le recours amiable de M.
Source officielleChambre 4-8
63d0d55081a7b805de12b3c0
24 janvier 2023
24 janvier 2023
et, statuant à nouveau, de : - accueillir favorablement la société sur ses demandes portant sur le chef de redressement n°3, et l'annuler, - annuler la décision de la commission de recours amiable,
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6263993881d302277d8e8c6e
22 avril 2022
22 avril 2022
Après avoir saisi en vain la commission de recours amiable de sa contestation des chefs de redressement n°1,4,7,8,9 et 10, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny , lequel
Source officielle2ème Chambre civile
6438f23fa942a604f5e933e2
13 avril 2023
13 avril 2023
[I] a pris l'initiative d'une procédure de règlement amiable en 2014, ce plan a été dénoncé et une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 3 février 2016 sur assignation de la MSA, aboutissant
Source officielle4ème Chambre Section 3
678b43abc6ad78dd9cf0d430
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Parallèlement, le 26 février 2019, le [9] a saisi la commission de recours amiable en contestation de la procédure de contrôle et de l'ensemble des chefs de redressement aux fins de solliciter l'annulation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00129
2 février 2022
2 février 2022
reclassement prévue dans le plan. 11.
Source officiellecomm
6137239ccd5801467740c0a8
15 mai 2001
15 mai 2001
CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Udeco diffusion, société anonyme dont le siège est ..., agissant par son liquidateur amiable
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65ab721936bfc00008d68c44
19 janvier 2024
19 janvier 2024
2.023 euros de redressement complémentaire.
Source officielle9ème chambre
69f16593cdc6046d47e90d9a
16 avril 2026
16 avril 2026
DISCUSSION Le dirigeant expose au tribunal l'origine des difficultés de son entreprise et les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour la redresser.
Source officiellePage 28 sur 337