Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1906316_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision de retrait du permis : - elle est entachée d'un vice de procédure en ce que le maire a retiré le permis de construire avant la fin du délai imparti
Source officielle1ère chambre
DTA_2304967_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L’arrêté du 26 avril 2023 en litige ne saurait ainsi être regardé comme procédant au retrait d’un permis de construire tacite, mais constitue un refus de permis de construire.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2104483_20240201
1 février 2024
1 février 2024
19 O 0061 et refus de la demande de permis de construire afférente et rejeté les conclusions à fin de suspension de l'exécution des arrêtés portant retrait du permis de construire référencé sous le N°
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01793_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En outre, et en tout état de cause, cet arrêté du 15 mai 2020 ne pouvait procéder au retrait d’un permis tacite né, comme cela ressort des motifs du jugement, le 8 juillet 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2101077_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
A B, représenté par la SELARL Verpont, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 1er avril 2021 par laquelle le maire de la commune de Saint-Jean du Gard a procédé au retrait du permis
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2503559_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors qu'il ne ressort d'aucune pièce versée au dossier que l'intéressé fait l'objet d'une décision de retrait de permis de visite
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501024_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2025, la société par actions simplifiée Pertuis Immobilier déclare renoncer au projet immobilier objet du permis de construire litigieux.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2115207_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
SNC Vinci Immobilier Résidentiel, représentée par Me Guinot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 juin 2021 par laquelle le maire de la commune de Puteaux a constaté la caducité du permis
Source officielle2ème chambre
DTA_2203330_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 février 2022 par lequel le maire de Lavilledieu a procédé au retrait du permis de construire tacite dont il bénéficiait depuis le 2 janvier 2022 pour la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2306991_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
; il lui était donc loisible d'effectuer le retrait du permis obtenu tacitement dans le délai de trois mois de l'article L. 424-5, soit avant le 20 février 2023 ; - les observations de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2023780_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Par l'arrêté critiqué du 23 décembre 2019, le maire de la commune de Rodez a procédé au retrait du permis de construire dont la société AJM Immobilier était titulaire et a refusé ledit permis.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:0303DEC001095084
3 mars 1986
3 mars 1986
Le 6 septembre 1982, le département de la justice, de la police et des affaires militaires, service des automobiles, du Canton de Vaud, a ordonné le retrait du permis de conduire du requérant pour
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21985_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il résulte des dispositions précitées que, sauf cas de fraude, un retrait de permis de construire ne peut intervenir que dans un délai de trois mois suivant la date de délivrance du permis de construire
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2101583_20220822
22 août 2022
22 août 2022
A B, représenté par Me Oster, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Michel a procédé au retrait du permis de construire tacitement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101763_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de construire mais une décision portant retrait d'un permis de construire tacitement obtenu le 4 septembre 2020.
Source officiellecr
6079a8ab9ba5988459c4e623
24 octobre 1978
24 octobre 1978
L'IDENTIFICATION IMMEDIATE DE SON CONDUCTEUR ; D'OU IL SUIT QUE, LE DELIT DE FUITE N'ETANT PAS LEGALEMENT CARACTERISE, LA PEINE PRONONCEE EST SUPERIEURE AU MAXIMUM LEGAL PREVU POUR LE FAIT D'AVOIR CONDUIT APRES RETRAIT
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02232
18 novembre 2020
18 novembre 2020
armes, l'a condamné à six ans d'emprisonnement avec période de sûreté fixée aux deux-tiers de la peine, cinq ans de suivi socio-judiciaire, cinq ans d'interdiction de détenir oui porter une arme, au retrait
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2302652_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
B A un permis de construire l'autorisant à créer une maison individuelle de 190 m², un garage de 33 m² et un abri de jardin de 19 m² sur un terrain situé chemin du Vallat Neuf, en zone agricole A du plan
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501828_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 août 2025 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au maire de Sarrola-Carcopino de procéder au retrait du permis de construire qui
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301246_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
mémoire, enregistré le 30 octobre 2023, le préfet du Cantal conclut au rejet de la requête et par un mémoire du 22 août 2024 il conclut au non-lieu à statuer suite à l'arrêté du 10 juillet 2024 portant retrait
Source officiellePage 28 sur 2463