la cour composée de : Madame Hélène PRUDHOMME, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Madame Bérangère MEURANT, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sophie

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 20 Mai 2026 APPELANTE : Mme [B] [I] divorcée [W] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Anne-sophie

Madame Bénédicte MANTEAUX et Mme Anne-Sophie WILLM, Conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Déglise, Mme Slove, conseillers, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [G], de la

N° RG 23/14010 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMEVM [P] [I] C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : 09/04/26 à : - Me Manon EME, avocat au barreau de NICE - Me Sophie

° 17/01214) suivant déclaration d'appel du 22 septembre 2020 APPELANT : [W] [H] [T] né le 30 Avril 1969 à [Localité 4] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Sophie

MAJE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 Grosse(s) délivrée(s) à Me VANHAMME Me DEBERT Copie(s) délivrée(s) à Me VANHAMME Me DEBERT

ARRET N° CPAM DES FLANDRES C/ S.A.S. [7] Copies certifiées conformes - CPAM DES FLANDRES - S.A.S. [7] - Me Anne-Sophie

][**][**][**][**][**][**][**] INTIMEE COMMUNE DE CORMEILLES EN PARISIS sis hôtel de Ville 95240 CORMEILLES EN PARISIS, représenté par son maire, représentée par la SCP KEIME & GUTTIN assistée de Me Sophie

  A list of all cases concerned is enclosed in Annex 1.

  A list of all cases concerned is enclosed in Annex 1.

- signé par Madame Sophie GRALL, Président de chambre, et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Suivant acte authentique du 2 octobre 2006, la SCI Stemaglou a donné, à bail commercial, à la société anonyme Daniel Mouton, le même local pour une durée de neuf années et ce, à compter du 1er octobre

social est sis [Adresse 1], désignée à ces fonctions par jugement rendu le par le Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis par jugement du 10 février 2016 [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Sophie

Gilles PACAUD, Président Mme Angélique NETO, Conseillère rapporteur Mme Sophie LEYDIER, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Patricia GRASSO, Président Mme Sophie RODRIGUES, Conseiller Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller Greffier

Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 10 Juin 2014, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Catherine BÉZIO, président, Madame Mariella LUXARDO, conseiller, Madame Sophie

Toutefois, cette embauche est intervenue près d'une année et demie avant l'engagement du licenciement, ainsi qu'à l'issue de la crise sanitaire de l'année 2020, et donc à une époque où l'entreprise était