[I] au motif qu'elles n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile.

Article 2 : L'ordonnance de la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montreuil du 24 mai 2022 et l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 26 juillet 2021 sont annulés.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

1559, 1560-1, 1565 du Code général des impôts, 124,146,149,152 et 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, 1699 et 1791 du Code général des impôts, L. 26 et L. 38 du Livre des procédures fiscales

sera supporté à concurrence de 225 000 euros par la société SDS Navigation SRL  ; "1°) alors qu'en application de l'article 121-2 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 218-24 du code de l'environnement

163 du code de procédure pénale, aux dispositions de l'article 97 alinéa 4 dès l'ouverture de l'information même si l'expert avait été désigné préalablement à cette information ; "2 ) alors que, comme

Aux termes de l’article R. 911-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le délai d’appel est d’un mois.

les conditions de la subrogation légale de l'article L. 121 12 du code des assurances ne sont pas remplies.

K et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président a donc valablement mis à la charge des parties des diligences comme le permet l'article 3 du code de procédure civile qui confère au juge, en dehors des mesures de mise en état, le devoir

L'article 1103 du code civil énonce que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Elle en déduit qu'Axa ne peut se prévaloir de la subrogation légale de l'article L 121-12 du code des Assurances.

Le 26 mars 2024 la mesure de soins psychiatriques de Monsieur [U] [D] a été levée par le directeur de l'hôpital rendant l'appel sans objet.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

des dispositions de l'article 1103 du code civil : "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits" ; Aux termes de l'article 1240 du code civil : "tout fait quelconque

Au visa des articles 145 du code de procédure civile, elle estime qu'une mesure d'instruction est nécessaire afin de connaitre la cause et l'origine exacte des désordres dont l'existence est démontrée

L'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose en outre que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

[Q], à invoquer la prescription, le premier président a violé les articles L. 137-2 du code de la consommation et 2251 du code civil ; 2°/ que de la demande de l'appelant tendant à voir révisé