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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00830_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
U11, peut être regardée comme une adaptation mineure au sens de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme et que le projet est conforme aux prescriptions de l'article U12 s'agissant de la superficie du
Source officielle2ème chambre
DTA_2208688_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle1ère chambre
DTA_2000678_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 431-2 et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté est entaché d'erreur manifeste
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03027_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L. 151-11 du code de l'urbanisme ; le préfet a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation au regard de ces dispositions ; - le motif fondé sur l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300452
28 avril 2011
28 avril 2011
L. 422-21, R. 422-63, 15° et R. 422-64, 3° du code de l'environnement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu' en jugeant que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02187_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
R. 423-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007465_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les
Source officielle2ème chambre
DTA_2200323_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Si la société requérante soutient que l'arrêté attaqué est fondé sur nouveau motif, tiré de la méconnaissance de l'article R. 425-15 du code de l'urbanisme en vertu duquel une autorisation complémentaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01285_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l’article R. 423-19 du code de l’urbanisme : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ».
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2016991_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
R. 423-1, R. 423-2, 2, R. 423-3, R. 423-6 du code de l'urbanisme ainsi que les consultations préalables prévues à l'article R. 423-50 du même code ; - l'arrêté du 16 mars 2020 méconnaît l'article R
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2307344_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
B justifie avoir effectué plusieurs tentatives lors de plusieurs semaines, d'autre part qu'il doit être regardé comme s'étant prévalu des dispositions précitées de l'article L. 422-11 du code de l'entrée
Source officielle3ème chambre
DTA_2301451_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1
Source officiellecr
61372646cd5801467742450b
7 avril 2004
7 avril 2004
1382 du Code civil, 2, 3, 427, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006113_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
prévus à l'article L. 425-4. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2311489_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
d’urbanisme (PLU) ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2311491_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
d’urbanisme (PLU) ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200709_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
L'article A4-5 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la " défense extérieure contre les incendies " prévoit que : " La défense extérieure contre l'incendie devra être réalisée par des hydrants
Source officielle19ème chambre civile
6a15e964cdc6046d4705b7bd
26 mai 2026
26 mai 2026
, au tribunal sur le fondement des articles L 113-3, R113-3, L 421-1 et R 421-5 du Code des Assurances, et des articles 1103, 1302 et suivants du Code Civil, de : A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la société
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200600_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En troisième lieu, l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme dispose que : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300907_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme relatives à la défense extérieure contre l'incendie ainsi que celles relatives à la
Source officiellePage 29 sur 246