Civile, a, en déclarant régulière la signification «à mairie» faite, à la même adresse, le 26 mars 1996, du jugement du 13 février précédent, violé les articles 656 et 659 du Code de Procédure Civile,

par dépôt à l'étude, conformément à l'article 656 du code de procédure civile.

du code de procédure pénale, L. 225-252 du code de commerce et 1382 du code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les demandes indemnitaires des parties civiles actionnaires de la

654 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ressort des mentions de l'acte de signification que, les circonstances rendant impossible la signification à la personne même de Mlle Y.

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

659 du nouveau Code de procédure civile ne peut se borner à cocher les cases préimprimées et doit préciser les diligences précises et concrètes qu'il a effectuées pour délivrer l'acte à personne ; qu'à

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 19 septembre 2022, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, M.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Monsieur Jean-Yves AMABLE, Président

Il résulte de la procédure que l'arrêt attaqué a été signifié par acte délivré le 15 avril 2021 dans les formes prévues à l'article 656 du code de procédure civile, après que l'huissier de justice avait

659 du code de procédure civile ; 3°/ que pour déclarer l'appel de M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

654 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le fait pour un huissier de justice de ne pas procéder aux investigations concrètes pour trouver l'adresse exacte du destinataire de l'acte constitue

La décision a été signifiée à Monsieur [E] selon l’article 659 du code de procédure civile, à sa dernière adresse connue le 05 août 2025.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

à une signification à personne, la cour d'appel a derechef violé les articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile ; 3°/ que la signification à personne étant le principe, l'huissier de justice

A une autorisation d'exploiter les parcelles n°A-237, A-243, A-244, A-246, A-647, A-650, A-652, A-655, A-658 et A-660 situées sur le territoire de la commune de Targon (Gironde) et les parcelles n°A-623

700 du Code Procédure Civile.

Citée suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile (remise à personne morale), la SCI du [Adresse 3] n’a pas comparu à l'instance.