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1 035 résultats pour « Article L125-16 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

65a82987228119c903226a86

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

En application de l’article 16 du même code, « le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ».

Source officielle

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CA

3ème chambre

636ca6806c7633dcd15b3d45

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[I] [R] (suivant procès-verbal de recherches) devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Toulouse aux fins, sur le fondement de l'article L145-41 du code de commerce, de constat de l'acquisition

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

671ab457a028b2000ed7e8db

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L’article 1792-7 du même code dispose : “Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs

Source officielle
CA

19e chambre

5fd93433ee1b6415a4c02ea9

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

32-1 du code de procédure civile ; - condamner Madame [F] [H] à verser à la société Torann - France 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [F] [H] aux

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cf0625cdc6046d47eba1d9

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de l'article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 16 mai 2025, audience annulée, les parties sont reconvoquées à son audience du 26 mai 2025.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6438f2e9a942a604f5e936bb

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Motivation Aux termes des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163bf163aeb4b683cf412be

Appel

9 juin 2009

9 juin 2009

L1234-1 et L1235-1 du code du travail que les faits allégués à l'appui de la faute grave sont un défaut de contrôle de la gestion du service logistique et une carence dans l'organisation du travail ;

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6631370819f939ca6242ddf0

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

634113a458bc223e2e3f08d0

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

* Aux termes de l'article L1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc31bd3db21cbdd8f6f5

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

Le transfert des contrats de travail a été effectué par application de l'article L122-12-1 du code du travail et après négociations il a été décidé de maintenir les accords collectifs et contractuels passés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdbb1840aa54e90a2f98f0c

Appel

7 février 2019

7 février 2019

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

677c39b16f491b6d26390c0a

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

1240 du Code civil et L124-3 du code des assurances.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6622096d9ce1420008389823

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

avocat au barreau de Douai, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66fce3e68d6ea26f688da7b1

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6364ba19e405357f749ea478

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu les dispositions de l'article L1235-3 du Code du Travail applicables à l'époque des faits, LIMITER l'indemnisation de Monsieur [P] [D] à la somme de 34.722 €.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69cdf829cdc6046d47d158ee

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Rappelé que par application de l'article R 1454-28 du Code du travail, l'exécution provisoire est de droit pour la remise des documents et pour les indemnités énoncées à l'article R 1454-14 dans la limite

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f558b7cff8efb73575b9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Pour retenir la date du 16 novembre 2021, le premier juge a fait primer les dispositions des articles L.213-6 et L.213-4a du code de l'urbanisme relatives aux biens soumis au droit de préemption, comme

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63ca431c9066fd7c90fc281d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[Z] à verser à la société la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03416_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de l’environnement ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60325845c45d6d8d9b012b30

Appel

22 février 2018

22 février 2018

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Grappotte Benetreau en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle