AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
65a82987228119c903226a86
17 janvier 2024
17 janvier 2024
En application de l’article 16 du même code, « le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ».
Source officiellePage 29 sur 52
3ème chambre
636ca6806c7633dcd15b3d45
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[I] [R] (suivant procès-verbal de recherches) devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Toulouse aux fins, sur le fondement de l'article L145-41 du code de commerce, de constat de l'acquisition
Source officielle