AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
66863d08b1dbbe3bae600350
3 juillet 2024
3 juillet 2024
700 du code de procédure civile. ** Pour l'exposé des moyens il est renvoyé aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePage 29 sur 41
CTX Protection sociale
69dfeb91cdc6046d475ed2a5
8 avril 2026
8 avril 2026
La caisse a sollicité une dispense de comparution par courriel du 4 février 2026, à laquelle il est fait droit en application de l'article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale.
Source officielle