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807 résultats pour « Article L1542-10 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

66863d08b1dbbe3bae600350

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

700 du code de procédure civile. ** Pour l'exposé des moyens il est renvoyé aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 29 sur 41

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TJ

CTX Protection sociale

69dfeb91cdc6046d475ed2a5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La caisse a sollicité une dispense de comparution par courriel du 4 février 2026, à laquelle il est fait droit en application de l'article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

697b6cdbcdc6046d471e500d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Au soutien de leurs demandes, ils font valoir que les critères d'indemnisation par la solidarité nationale prévus à l'article L1142-1 II du code de la santé publique sont remplis, que le juge n'est pas

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

670d610ed1ffbed0eed8e750

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 13 novembre 2023, Monsieur [F] [W] demande au tribunal sur le fondement des articles L1142-1 du Code de la Santé Publique

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

686c1143dd7001754d61be70

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la responsabilité Il résulte des dispositions des articles L.1142-1-I du code de la santé publique que ," hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6438f261a942a604f5e9349a

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L1142-1 du Code de la santé publique.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

68682e4a4965b5d9df31f786

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il y sera fait droit en application des articles 446-1 du code de procédure civile et R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale. Le jugement sera rendu contradictoirement.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

659cf1220b6b43000800d7dc

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

MOTIVATION Sur la recevabilité de la demande : Il résulte de l'article L142-4 du code de la sécurité sociale que " Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fce2

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

MOTIFS DE LA DÉCISION, Considérant qu'en vertu de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l'article L142-1 formées contre les décisions prises par les organismes

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5daccdc6046d477c822c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la recevabilité du recours : Aux termes des articles L142-1 et L142-8 du code de la sécurité sociale, les décisions relatives au contentieux de la sécurité sociale peuvent

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786bd80df5b5c7d10ca67f7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle fait valoir, au visa des articles L411-1, L431-1 et L433-1du code de la sécurité sociale et des articles 143 et suivants du code de procédure civile, qu’il existe une continuité d’arrêts de travail

Source officielle
CA

2e chambre sociale

651e5377a81daa831884f510

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Pour l'exposé des prétentions des parties et leurs moyens, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12d8dd7001754d61c3b9

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 4121-3 du code du travail, l'employeur, compte-tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2108becdc6046d4708d3a7

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

MOTIVATION Sur la responsabilité du Dr [P] [I] Aux termes de l'article L1142-1 I. du code de la santé publique, " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68a61d551abbd5bba7d96478

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[H] [N] a fait assigner le docteur [X] [I] et la Cpam de Rouen Elbeuf Dieppe Seine Maritime devant le tribunal judiciaire de Rouen aux fins d’obtenir, au visa de l’article L1142-1 du code de la santé publique

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200491

Cassation

25 février 2010

25 février 2010

longue, tout contrat d'assurance de responsabilité civile garantissant les risques mentionnés à l'article L1142-2 du Code de la santé publique, conclu antérieurement à cette date, garantit les sinistres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10493

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Attendu que l'article L. l154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur

Source officielle
CA

Chambre Civile

631ade01f575634f1371ed62

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

1 du code de la santé publique, de : En préambule, JUGER que Mme [R] est mal fondée en ses demandes en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre de la SELARL Cabinet d'ophtalmologie du Mont Dore et

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65321b889e4ea48318f5b104

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Elle fait donc grief au tribunal d'avoir méconnu les dispositions des articles L1142-1 et suivants du code de la santé publique, la preuve d'un taux d'incapacité inférieur à 25% n'étant pas rapportée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

64379e2d9477fe04f5cc65f5

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Compte tenu de ces éléments, le premier juge a considéré à juste titre que les contrats de travail conclus avec madame [J] ne contrevenaient pas aux dispositions de l'article L1242-1 du code du travail

Source officielle