En réponse aux moyens des défendeurs, la S.A.S MY HOME se fonde sur les articles L271-1 et L271-2 du Code de la construction et de l'habitation et sur l'article 1103 du Code civil pour affirmer d'une part

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint au préfet de la région Ile-de-France de proposer à Mme A et à M.

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint au préfet de la région Ile-de-France de proposer à Mme B et M.

Elle justifie dès lors d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 5.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 500 euros à la charge de l'État sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative O R D

Elle justifie dès lors d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 5.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Par suite, les conclusions de la requête doivent être rejetées y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Selon l'article L.145-4 du code de commerce, la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

B a eu notification à une date inconnue, doit être regardé comme constituant un refus implicite de faire droit à sa demande de mise à disposition. 3.

Madame [D] [G] épouse [O] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] NON CONSTITUE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile