une erreur de droit en prenant en compte, pour mettre en œuvre la méthode de l'actualisation des flux futurs, le chiffre d'affaires réalisé par la société EuroProtection grâce à la vente de produits conçus

Ainsi, le projet éducatif envisagé par les requérants, que ces derniers pourraient d'ailleurs mettre en place en dehors du temps scolaire, ne comporte aucune spécificité conçue pour répondre aux besoins

Mme A B a conçu au cours d'une précédente relation les enfants E H D et G D, nés respectivement en 2009 et 2011 dont elle a obtenu la garde exclusive par jugement du tribunal de première instance de Yaoundé

une classe inappropriée d’agressivité de l’eau pour dimensionner l’ouvrage, seule la responsabilité des sociétés Ingeau Conseils et BRL Ingénierie est susceptible d’être retenue dès lors qu’elles ont conçu

B A C, représenté par Me Jules Concas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait

retrouverait pas dans le domaine public ; qu'il n'est pas contesté que Paul X... ait depuis lors développé sa compétence personnelle dans ce domaine est il expose sans être contredit qu'il a lui-même conçu

F..., lui-même, prenait acte de l'accord de son épouse à la vente en mai 2018 (concl. adverses, p. 16 – arrêt, p. 6), la cour, qui a cependant fait droit à la demande de M.

., p. 15 § 1) et sollicitait à ce titre l'infirmation du jugement de première instance qui avait limité l'indemnité due à ce titre à la somme de 8 000 euros (concl., p. 10 § 11 et 12) ; que pour confirmer

X..., qui connaissait les lieux et notamment l'intersection où s'était produit l'accident pour l'emprunter quotidiennement, n'avait pas réduit sa vitesse à l'approche du carrefour (concl., p. 18) ; que

juillet 2010, Me W... n'a pas modifié les conditions de vente décidées par le conseil municipal lors des délibérations du 5 février 2010 sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée (concl

l'expert judiciaire a constaté que l'épaisseur de la restanque était de 0,90 cm et non pas de 0,40 cm ; qu'en retenant que la largeur de l'assiette du chemin de servitude après reconstruction ne saurait excéder

d'escroquerie, modification de données résultant d'un accès frauduleux à un système de traitement automatisé et détention, sans motif légitime, d'équipement, d'instrument, de programmes ou de données conçus

Vladimir X..., architecte, a été recherchée par l'Office Public Municipal d'HLM (OPHLM) de la ville d'Angers à l'occasion de désordres survenus dans un ensemble immobilier dont il avait conçu et surveillé

– les dispositions de celle-ci qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder

que les factures postérieures à cette date pour un montant total de 26.331 €, dont il justifiait du règlement à partir de ses comptes bancaires, devait être prises en compte dans le cadre du partage (concl

Olivier X... doit être débouté de sa demande de dommages-intérêts, 1°- ALORS QUE le juge qui constate que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'après

Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants.

Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ".