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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_2206970_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
C... demande au tribunal d’annuler la décision du 20 septembre 2022 du président de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302739_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
victimes de guerre a rejeté sa demande de versement de l'aide de solidarité prévue à l'article 1er du décret du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513507_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
° 2025/7241 du 17 juillet 2025, rectificative de la décision n° 2023/3966 du 13 juillet 2023, de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis
Source officielle2ème chambre
DTA_2202140_20250220
20 février 2025
20 février 2025
être considéré comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er juillet 2022 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207911_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
qu'elle a limité à la somme de 2 000 euros l'aide financière attribuée en application du décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02365_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 9 février 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400466_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
B A conteste la décision, notifiée par courrier du 25 octobre 2023, par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400135_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
B A conteste la décision du 20 novembre 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées
Source officielle4ème chambre
DTA_2301941_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
: - la décision méconnaît le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 dès lors qu'elle remplit les conditions lui permettant de bénéficier du dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506005_20250829
29 août 2025
29 août 2025
requête, enregistrée le 23 mai 2025, Mme A B conteste la décision n° 2025/2417 du 12 mars 2025 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506006_20250829
29 août 2025
29 août 2025
requête, enregistrée le 23 mai 2025, Mme A B conteste la décision n° 2025/2418 du 12 mars 2025 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507930_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
enregistrée le 4 juillet 2025, Mme C B née A conteste la décision n° 2025/2601 du 12 mars 2025 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2532230_20260205
5 février 2026
5 février 2026
d’Algérie a rejeté sa demande d'indemnisation dans le cadre de la loi n°2022-229 du 23 février 2022 relative aux harkis et autres personnes rapatriées d’Algérie.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110769
29 novembre 2023
29 novembre 2023
A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 NOVEMBRE 2023 La société Hair
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210774
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de l'association Le Haras de la Môle, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO10390
29 avril 2025
29 avril 2025
Leperchey, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Haras des Adelis, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR60295
12 mars 2026
12 mars 2026
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 25-18.320 Demandeur(s) : la société Haras des côtes Avocat(s) : la SAS Zribi et Texier Défendeur(s) :
Source officielle10 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007728220
2 décembre 1987
2 décembre 1987
tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 25 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 19 février 1985 par laquelle le directeur des haras
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302166_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
réponse à sa demande du 29 avril 2022 présentée aux fins de bénéficier du dispositif d'aide mis en place par le décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018, modifié, à destination des enfants d'anciens harkis
Source officielleciv1
613723b4cd5801467740d284
20 mars 2001
20 mars 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement foncier agricole Haras du Boele, dont le siège est Clos la
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