Vu les pièces du dossier.

Jean-Yves Ollier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

N° RG 22/04579 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LUDO C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELAS ABAD & VILLEMAGNE

COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 19 janvier 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Monsieur, [Q], [J] Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, président, et Monsieur Jean-Charles

Jean-Philippe X..., demeurant Le Percin, ... ; M.

application des articles L. 450-2, L. 450-3 et L. 450-7 du code de commerce ou remis par les CAO précitées dans le cadre des procédures prévues par les textes en vigueur à cette période ; que les pièces

composition de la chambre des expropriations était régulière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les pièces

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'expert propose de retenir une valeur locative de 1300€, diminuée d'un abattement de 50% compte tenu de la situation sur cour et d'un abattement de 5% compte tenu d'une chaufferie commune à l'appartement

LE MONTANT DE LA REPARATION INCOMBANT AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES REQUERANTES ET A L'ETAT POUR LES DOMMAGES SURVENUS CETTE ANNEE-LA ET CORRESPONDANT AUX "CAUSES NATURELLES" ; QUE CET ABATTEMENT DE 25 %

RAYNAUD, avoct au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre, Mme Marie Pascale BLANCHARD, Conseillère, M.

en cause ; que les critères de qualification d'une aide d'État ne sont pas réunis ; que ces abattements, qui sont justifiés par un motif d'intérêt général et qui répondent aux critères de l'article R.

4] représenté par Mme [V] [J] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 Avril 2010, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Jean-Louis

Les plongeurs de Subtech ont également signalé avoir trouvé sous le niveau de l'eau des trous qui avaient fait l'objet de réparations ultérieures par pièces soudées (ou collées ?)

Par des mémoires en défense enregistrés les 5 mars 2021, 7 décembre 2021 et 16 février 2022, les Hospices civils de Lyon, représentés par la Selarl Jean-Pierre et Walgenwitz Avocats associés, concluent

Par des mémoires en défense enregistrés les 5 mars 2021, 7 décembre 2021 et 16 février 2022, les Hospices civils de Lyon, représentés par la Selarl Jean-Pierre et Walgenwitz Avocats associés, concluent

Par des mémoires en défense enregistrés les 5 mars 2021, 7 décembre 2021 et 16 février 2022, les Hospices civils de Lyon, représentés par la Selarl Jean-Pierre et Walgenwitz Avocats associés, concluent

Par des mémoires en défense enregistrés les 5 mars 2021, 7 décembre 2021 et 16 février 2022, les Hospices civils de Lyon, représentés par la Selarl Jean-Pierre et Walgenwitz Avocats associés, concluent