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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Aide sociale
DTA_2200980_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Elle soutient que l'indu est infondé dès lors qu'elle n'a jamais vécu maritalement, ni dissimulé sa situation personnelle, ni encore les revenus qu'elle a perçus ; elle n'a été en couple qu'à compter du
Source officielleJuge unique 8
DTA_2108308_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Elle soutient que : - les décisions sont entachées d'une erreur de fait dès lors que la caisse n'apporte aucun élément permettant d'établir l'existence d'une vie maritale qu'elle n'aurait pas déclaré
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2100360_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
En l'espèce, il résulte de l'instruction et en particulier du rapport de contrôle établi par un agent assermenté qui fait foi jusqu'à preuve du contraire que Mme B a eu une vie maritale avec M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02366_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Toutefois, le requérant n'établit pas l'ancienneté de la relation maritale dont il se prévaut.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2107490_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation car il n'est pas établi qu'elle menait une vie maritale avec M. A E.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2106810_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Ce changement de vie maritale a finalement été reconnu également par Mme E.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2103476_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
E menait une vie maritale avec Mme C D depuis 2012. Par conséquent, eu égard au caractère répété de ses fausses déclarations relatives à sa situation personnelles, M. E a commis une fraude.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:1103DEC000099507
3 novembre 2009
3 novembre 2009
Proceedings for division of marital property On 20 June 2001 the applicant brought a civil action for division of marital property.
Source officielleChambre Sociale
66a33c3f02a12a235bae6e92
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[X] et Mme [I] n'ont jamais déclaré vivre maritalement à l'agent de la CAF, l'exploitation des relevés de compte de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cba5bd3db21cbdd8deb0
23 mai 2011
23 mai 2011
Elle conclut à la confirmation des dispositions du jugement entrepris relatives au prononcé du divorce, à l'usage du nom marital après le divorce, à l'autorité parentale, la résidence des enfants communs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01761
28 octobre 2015
28 octobre 2015
regard des critères d'ordre ; que le nombre de points de Madame X... est de 42, se décomposant comme suit: Age: 5 points (entre 30 et 39 ans au 11 avril 2013) Situation de famille: 15 points (vie maritale
Source officielleciv2
60794c949ba5988459c46124
25 mai 1994
25 mai 1994
aux conclusions dans lesquelles elle soutenait que, mariée depuis près de 30 ans, elle avait toujours porté le nom de son mari, tant vis-à-vis des tiers que dans sa vie privée et que l'abandon du nom marital
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021852540
12 février 2010
12 février 2010
A le visa sollicité sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; ils soutiennent qu'il y a urgence ; que leur union maritale est réelle et
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008253618
27 février 2006
27 février 2006
d'un titre de séjour en cours de validité, se prévaut, d'une part, des risques personnels qu'elle encourt en retournant dans son pays et dans son milieu familial et, d'autre part, de ce qu'elle vit maritalement
Source officielle4ème Chambre Cab F
697fbfcfcdc6046d47907683
8 janvier 2026
8 janvier 2026
et intérêts, FIXE la date des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les parties est fixée au 15 février 2024, DEBOUTE Madame [L] de sa demande de conservation de l’usage du nom marital
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500266_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Elle soutient que l’indu résulte de la prise en compte de la vie maritale de l’intéressé à compter du 18 avril 2023 qui a été déclarée tardivement et que les ressources du couple d’un montant de 4 093
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500756_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il justifie d'une insertion sociale et professionnelle, qu'il vit maritalement avec la mère de ses deux enfants français, qu'il dispose
Source officielleJuge Unique
DTA_2303509_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
l'instruction que l'indu de prime d'activité dont le remboursement est réclamé à Mme A et à M C, par la caisse d'allocations familiales de la Moselle résulte de ce qu'ils n'ont pas déclaré leur vie maritale
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303530_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle a conclu un pacte civil de solidarité avec un compatriote résidant régulièrement sur le territoire français et avec lequel elle vit maritalement
Source officielle2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008068105
6 juin 2001
6 juin 2001
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 1999 et 3 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marisol Z..., demeurant chez M
Source officiellePage 29 sur 397