[B] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, [Localité 3] et Grévy Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine Ordonnance : 61187 ORDONNANCE DE

refusé la modification de son contrat par lettres des 24 et 29 octobre 2002 ; qu'elle a été licenciée pour ce refus, le 29 novembre 2002 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

A et B C ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement la commune de Vern-sur-Seiche, Rennes métropole, la société Paris Nord assurances services et la société Areas dommages

Le Conseil Général d'Ille et Vilaine 1, Avenue de la Préfecture 35000 Appelant, comparant en personne, assisté de Me Anne-Claire LE JEUNE, avocat au barreau de PARIS ET Monsieur Khalil X...

Enfin aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Rennes : (…) Ille-et-Vilaine, (…) ». 3.

a décidé de son transfert aux autorités allemandes ; 3°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence ; 4°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine

Article 2 : Il est enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer la demande de titre de séjour de M.

Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 22 mai 2024, la Cour d'appel de Paris a assigné à résidence M. A à Saint-Jacques de la Lande, dans le département de l'Ille-et-Vilaine.

S’entendre condamner in solidum Messieurs [H], [M] et [C] à verser à la CPAM d’Ille et Vilaine la somme de 1036,93 € au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

le département d'Ille-et-Vilaine ".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 1er juillet 2024 et 6 octobre 2025, le département d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1°)

demandé au tribunal administratif de Rennes, - sous le n° 2000736, d'annuler la décision du 18 décembre 2019 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

C A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités bulgares et d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine

Le 25 avril suivant, il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile auprès des services de la préfecture de police de Paris.

[D] [I], 2°/ Mme [Y] [K], épouse [I], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° N 23-15.490 contre l'arrêt n° RG 21/11736 rendu le 1er février 2023 par la cour d'appel de Paris

jugement du 24 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 décembre 2002 du préfet d'Ille-et-Vilaine

septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 août 2002 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine