Grozny, en Tchétchénie, il effectua pour lui-même et ses enfants trois dépôts auprès de la succursale de Grozny de la Caisse d’épargne tchétchène, laquelle faisait alors partie de la Caisse d’épargne de l’URSS

poursuivant, représenté par Maître Jean-Eudes CORDELIER pour la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, Avocat au Barreau de Dijon, ET : Monsieur [J] [A] [E], né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 13] (Ex URSS

Mme D C, ressortissante géorgienne, née le 8 janvier 1992 à Koutaissi (URSS) et son conjoint M.

LNC moyennant le prix de 2.850.000€, et par sa lettre adressée au notaire le 1er avril 2011pour l'informer qu'il n'a pas été informé officiellement d'un rendez-vous de vente organisé par ses frères et s'urs

conteste la motivation du jugement querellé selon laquelle les liens affectifs réguliers que sa tante entretenait avec les consorts B...ont été rompus du fait de la prise en charge par Mme Z... des s ¿ urs

Française [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Natalia ICHIM, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 155 Monsieur [E] [Y] né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 11] (MOLDAVIE, anciennement URSS

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Hedi Rahmouni du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne INTIMÉE Mme [U] [O] née le 21 Juillet 1961 à URSS

d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ; 2°/ Ne pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs

possibilité pour Mme A, ancienne ressortissante de nationalité soviétique, de faire valoir un droit à obtenir la nationalité d'un des pays qui ont accédé à l'indépendance du fait de la disparition de l'URSS

A, ancien détenteur de la nationalité soviétique, de faire valoir un droit à obtenir la nationalité d'un des pays qui ont accédé à l'indépendance du fait de la dissolution de l'URSS, que celui-ci était

Selon le second, une personne physique ne peut être réinscrite sur une liste d'experts que si elle n'a pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs. 5.

Après l’éclatement de l’URSS et la restauration de l’indépendance de la Lettonie en 1991, les requérants, ayant jusqu’alors possédé la nationalité soviétique, se virent dépourvus de toute nationalité.

Russie (requête n o   37542/05)   Les requérants sont quatre ressortissants russes qui vivent dans la ville d’Urus-Martan, en Tchétchénie.

Après la révolution de 1917, aucun remboursement ne fut effectué par l'URSS.

The couple settled with Ch.A.’s parents in the village of Goyty in the Urus-Martan District of the Chechen Republic.

dont le dernier domicile était situé à [Localité 13] (Liban), est décédé le 12 juillet 2017 laissant pour lui succéder, en application de la loi libanaise : - sa femme, Mme [I] [V], - ses frères et s'urs

les dispositions suivantes : « Je lègue la quotité disponible de mes biens à mon fils [M] [V], mon pavillon, les hangars et mes terres devront lui revenir entièrement, sauf à régler une soulte à ses s'urs

Selon les dispositions de l'article 1133 du même code, la cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes m œ urs ou à l'ordre public.

[G] [S] était dans l'incapacité financière de régler la soulte revenant à ses s'urs, alors que c'était lui qui avait sollicité l'attribution du bien immobilier, que le partage judiciaire n'a jamais pu

Les requérants résident tous à Urus-Martan (République de Tchétchénie) où leurs deux parents proches ont été arrêtés, le 23 février et le 1 er août 2000 respectivement. M.