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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01329
17 juin 2009
cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son
6ème chambre
DTA_2104333_20221214
14 décembre 2022
D E C I D E : Article 1er : Les conclusions à fin d'injonction sous astreinte de la requête sont rejetées.
8e Section - MESD
DTA_2415406_20240805
5 août 2024
22 mai 2024, notifié le 29 mai suivant, par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer son
DTA_2117811_20230322
22 mars 2023
pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours, sous
3ème chambre
DTA_2301424_20230707
7 juillet 2023
son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2023, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête.
DTA_2204466_20230407
7 avril 2023
Le 5 mai 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour et la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale ".
DTA_2200085_20230322
Il a sollicité, le 12 mai 2021, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DTA_2109214_20221116
16 novembre 2022
Toute personne a droit au respect de la vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
DTA_2203786_20230524
24 mai 2023
Dès lors, eu égard à l'ancienneté de son séjour en France ainsi qu'à l'intensité de son intégration professionnelle, M.
DTA_2206449_20230419
19 avril 2023
Il a sollicité le 9 novembre 2020 son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 26 avril 2021, dont M.
DTA_2207719_20230621
21 juin 2023
Elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.
comm
613723a0cd5801467740c358
2 mai 2001
Youssef Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre, Section B), au profit : 1 / de M.
DTA_2201978_20230510
10 mai 2023
Il a sollicité, le 18 juin 2020, son admission exceptionnelle au séjour.
2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2422280_20241104
4 novembre 2024
astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-233467
3 avril 2024
  Y avait-il, le cas échéant, un obstacle objectif qui empêchait le respect des mesures provisoires indiquées par la Cour en vertu de l’article 39 de son Règlement ?
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200604
9 mai 2018
2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le salarié effectuant une mission, a droit à la protection prévue par le premier de ces textes pendant tout le temps de la mission qu'il accomplit pour son
5ème Chambre
DTA_2310446_20241114
14 novembre 2024
De leur union, sont nés deux enfants, C, en 2014 et Youssef, en 2015, qui résident avec eux en France et qui sont scolarisés depuis l'année 2018.
Juge des référés
ORCA_25LY00367_20250512
12 mai 2025
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 10 février 2025, sous le n° 25LY00367, M.
DTA_2115285_20230322
Mme A ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, la demande tendant à son admission à l'aide juridictionnelle provisoire est devenue sans objet.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2500188_20251201
1 décembre 2025
et a fixé le pays de destination ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous
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