En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission considère que le document sollicité est communicable à Monsieur X, en application du II de l'article 6 de la loi

En l'absence de réponse du préfet de police à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l’intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que chaque dossier administratif d’un agent, quels que soient les documents qui le composent, lui est communicable

En l'absence de réponse du directeur général de l'assurance maladie de Paris à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à l'intéressée

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée

En l'absence de réponse du garde des sceaux à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-6

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé en application de l'article

En l'absence de réponse de la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à la date de sa séance, la commission rappelle que les bulletins de salaire d’un agent public lui sont communicables

En l'absence de réponse de la ministre des armées à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application

En l'absence de réponse du maire du Blanc-Mesnil à la date de sa séance, la commission rappelle que les arrêtés de nomination des agents publics sont communicables à toute personne qui en fait la demande

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à Monsieur X en application de l'article L311-6 du code des relations

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet

2023 a alors été faite à son conseil par le greffe sur le fondement des dispositions susvisées du code de justice administrative, qui l'a également avisé des conséquences d'une éventuelle carence en l'absence

général adjoint des services de la ville de Marseille du 5 mai 2008 la plaçant d'office en position de disponibilité pour maladie à compter du 17 mars 2008 et de la décision implicite de rejet née de l'absence

, pour juger que le bail s'était renouvelé pour une durée de neuf ans à compter du 1er octobre 2011 moyennant le loyer initial plafonné, l'arrêt retient qu'en cas d'absence de réponse