Aux termes du paragraphe IV de l'article R. 323-18 du code de la route : " IV.- L'agrément d'un contrôleur peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu'il

en qualité de policier municipal ainsi que le courrier du 21 octobre 2022 par lequel ce même préfet l'a informé de sa décision de lui retirer définitivement cet agrément ; 2°) de mettre à la charge

l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - l'auteur de la décision est incompétent ; - la décision de retrait de son agrément est entachée d'un vice de procédure

Par une décision du 30 octobre 2025, le département de Saône-et-Loire a retiré l’agrément de Mme B... épouse A..., décision confirmée le 18 décembre 2025 sur recours gracieux.

Par une décision du 30 octobre 2025, le département de Saône-et-Loire a retiré l’agrément de Mme B... épouse A..., décision confirmée le 18 décembre 2025 sur recours gracieux.

: - d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision en date du 18 juillet 2024 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a retiré son agrément d'assistante maternelle

son agrément d'assistante maternelle ; 2°) de mettre à la charge du département des Deux-Sèvres la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par une décision du 29 août 2022, une enquête administrative étant par ailleurs lancée.

Le 26 décembre 2023, une décision implicite de refus de renouvellement de l'agrément de l'association est née du silence gardé par cette dernière sur sa demande pendant six mois.

Le 14 janvier 2021, il a sollicité le renouvellement de son agrément pour la période de mars 2021 à mars 2024. Par une décision du 1er mars 2021, dont M.

décision de retrait d'agrément du 30 septembre 2021.

président du conseil départemental des Côtes-d'Armor a retiré son agrément d'assistante familiale.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler, d’une part, la décision du 20 septembre 2024, par laquelle la présidente du conseil départemental de l’Oise a retiré son agrément d’assistante maternelle et

, de suspendre l’exécution de la décision du 19 novembre 2025 par laquelle le président du conseil départemental des Vosges lui a retiré son agrément d’assistante familiale et de la décision du 9 décembre

, de suspendre l’exécution de la décision du 19 novembre 2025 par laquelle le président du conseil départemental des Vosges lui a retiré son agrément d’assistante familiale et de la décision du 9 décembre

Après avis de la commission consultative paritaire départementale, le président du conseil départemental du Territoire de Belfort a, par une décision du 17 juillet 2023, retiré l'agrément d'assistante

Par une décision du 28 octobre 2020, le président du conseil départemental a décidé de procéder au retrait de l'agrément de Mme A.

d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 16 juin 1998 suspendant l'agrément d'assistante

du centre de contrôle et son réseau de rattachement, le cas échéant, de son intention de suspendre ou de retirer l'agrément du centre, pour tout ou partie des catégories de contrôles, en indiquant les

Par une décision du 30 juin 2023 non contestée, le département du Calvados a refusé la demande d'extension d'agrément présentée par Mme B.