AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724b2cd580146774179db
30 janvier 2007
30 janvier 2007
a déclaré recevable l'appel interjeté par la caution en ce que le tribunal était saisi d'une demande d'interprétation de l'ordonnance d'admission de créance, dit que le juge-commissaire a admis la caution
Source officiellePage 29 sur 31315
civ3
6137232ecd580146774067ac
30 septembre 1998
30 septembre 1998
et Castel 25 ont assigné en paiement du solde de leurs travaux la société Papeteries de Mandeure et la société Atec; qu'un premier arrêt du 8 mars 1995 a sursis à statuer sur la recevabilité de l'appel
Source officielle