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626 297 résultats pour « appel interjete »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724b2cd580146774179db

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

a déclaré recevable l'appel interjeté par la caution en ce que le tribunal était saisi d'une demande d'interprétation de l'ordonnance d'admission de créance, dit que le juge-commissaire a admis la caution

Source officielle

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CC

civ3

6137232ecd580146774067ac

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

et Castel 25 ont assigné en paiement du solde de leurs travaux la société Papeteries de Mandeure et la société Atec; qu'un premier arrêt du 8 mars 1995 a sursis à statuer sur la recevabilité de l'appel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00397

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

[W], gynécologue obstétricien ayant procédé à l'accouchement, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires et a été relaxé ; que, statuant sur l'appel interjeté contre

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

630862275d4f3fc56380b05e

Appel

25 août 2022

25 août 2022

le 11 mai 2021, soit postérieurement à l'appel interjeté, n'a pas interrompu le délai d'appel.

Source officielle
CC

civ2

60794d2d9ba5988459c4847a

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

appel de l'ordonnance et du jugement le 5 juillet 2000 ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté contre l'ordonnance de référé du 8 juillet 1999 et confirmé le jugement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05827

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

civils ; Vu l'appel interjeté par M.

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420ff1

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

interjeté le 1er août 2000 par Stéphane X... contre une ordonnance d'irrecevabilité de sa constitution de partie civile ; "aux motifs que l'appel interjeté le 1er août 2000 d'une ordonnance d'irrecevabilité

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6451fb2948616ed0f8cd4f89

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

agissant par son syndic, la société IMMOBILIÈRE ZIMMERMANN Chez IMMOBILIERE ZIMMERMANN [Adresse 1] [Localité 3] Nous, Annie Martino, présidente de chambre chargée de la mise en état, Vu l'appel

Source officielle
CA

Chambre 3 A

64acf39a03c09105db6c0440

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

l'appel interjeté par Madame [S] [F] épouse [B] à l'encontre de la décision rendue le 14 mars 2023, par le juge des contentieux de la protection de Schiltigheim, Attendu que la représentation par un

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c914

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

irrecevable son appel interjeté contre l'ordonnance du juge délégué prolongeant la détention provisoire.

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

64d5cfb99c17ddd969ec627f

Appel

10 août 2023

10 août 2023

SERRATRICE/BOGGIO, avocat au barreau de BONNEVILLE c) Mme [I] [W] défaillante Vu le jugement rendu le 24 Avril 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BONNEVILLE ; Vu l'appel

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

661f65fe2313f20008a5256b

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

PARTIE INTERVENANTE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Anne BEAUVAIS, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu l'appel

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

661f65ff2313f20008a5257d

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

PARTIE INTERVENANTE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Anne BEAUVAIS, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu l'appel

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6974a9bdcdc6046d478a167d

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

INTERVENANTE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu l'appel

Source officielle
CA

3ème chambre A

697c6145cdc6046d4739732c

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

dans une instance entre les parties ci-dessus, Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté, par conclusions

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63ca425a9066fd7c90fc23b5

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

PARTIE INTERVENANTE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu l'appel

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63ca426e9066fd7c90fc23d9

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

PARTIE INTERVENANTE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu l'appel

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6520f5c6bb275d83183a3a8d

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

INTIMÉ [2] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu l'appel

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6524e9ff018877831839961d

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

d'un pouvoir ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Véronique CORNILLLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu l'appel

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

642fb5cfcece1704f5747410

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

PARTIE INTERVENANTE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu l'appel

Source officielle