L’article 1730 du code civil dispose que s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, ce dernier doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté de ce qui a

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Le bail est soumis au code civil .

450 du code de procédure civile

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [Z] [Y] et Madame [V] [Y] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

1231-6 du code civil, * la somme de 420 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, - condamner solidairement Mme [T] [H] et M.

une somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

La demande à ce titre sera rejetée Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [I] [O] et Madame [W] [U] épouse [O] : Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

1240 et 1760 du code civil,Condamner M.

1240 et 1760 du code civil,Condamner M.

1240 et 1760 du code civil,Condamner M.

1240 et 1760 du code civil,Condamner M.

Sur la demande en paiement au titre de l’indemnité d’occupation : Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Sur la demande en paiement au titre de l’indemnité d’occupation : Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.