des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 58-1036 du 19 octobre 1958 ; Vu le décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 modifié

; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DE

SCP CHATEL CLERMONT TEISSEDRE-TALON BRUN, avocats au barreau de MONTPELLIER Monsieur Noùl X... agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de Madame Geneviève X... né le 12 Décembre 1951

700 du code de procédure civile.

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail • dire et juger que

Protocole additionnel, 2, § 3, 14, § 1, et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, 105, 1315, 1353 du code civil (avant l'entrée en vigueur, au 1er Octobre

, 1938, 1954, 1958, 1925, 1949, 1952 and 1954, respectively.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 15, 16 ET 17 DE L'AVENANT DU 3 FEVRIER 1950, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 27 MAI 1958 ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

and lives in Bratislava Edita BÚTOROVÁ, who was born in 1955 and lives in Bratislava Katarína ČESNEKOVÁ, who was born in 1953 and lives in Bratislava Otília CHRISTOVOVÁ, who was born in 1950 and lives

Aux termes de l'article L. 124-11 du même code : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-6 relatif à la réparation des dommages physiques subis en relation avec la guerre d'Algérie, ouvrent

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2427, alinéa 1, du code civil, et 28, 1°, 30, § 1, et 37, dernier alinéa, du

[V] [F] né le 14 Avril 1956 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] Mme [D] [F] née le 30 Août 1958 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] Sans avocats constitués -=-=-=-=-=-=-=-=- Date

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

Félix Z..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 et 1319 du Code civil; 2°) que la circonstance qu'un titre de propriété antérieur à 1955, portant sur un bien

Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné

Y... en paiement des sommes dues ; que celui-ci a opposé que ses engagements ne sauraient se poursuivre à l'égard du nouveau créancier et a sollicité le bénéfice de l'article 2037 du Code civil ; que l'arrêt

produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, 6 du décret du 16 août 1901

au propriétaire bailleur dans les termes de l'article 1690 du Code civil", et partant a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / que le bailleur, visé dans le contrat de sous-location par la stipulation