L. 231-3 et R. 233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est en France depuis cinq ans, qu'il y a travaillé depuis plus de quatre ans et qu'il a toutes ses

Aux termes de l'article L. 234-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes

Y..., inspecteur du travail entendu en sa qualité de représentant de la Direction départementale du travail, qui a prêté, préalablement à cette audition, le serment prévu à l'article 446 du Code de procédure

L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à

violation des articles 4 et 12 de la loi du 2 mai 1930, L. 146-1, L. 146-4, L. 146-6, R. 146-1, R. 146-2, L. 442-1, R. 442-1, L. 480-1 à L. 480-9 du Code de l'urbanisme, du décret du 23 juillet 1977 déclarant

du 2° de ce même article. 6.

196, 197, 198, 199, 200, 202, 203, 205, 208, 212, 214, 231, 232, 234, 235, 238, 240, 248, 251, 253, 254, 453 sur la commune d'Izenore, d'une superficie totale de 28ha 17a 75ca Par acte notarié du

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.228 du livre des procédures fiscales, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8

L'arrêté litigieux vise les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles L. 233-1 et suivants, L. 251-3 et suivants et L.

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 625-2 du Code pénal, R. 6 du Code de la route, 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué

R. 40-29 du même code : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Et aux termes du I de l’article R. 40-29 du même code : « Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234

de données personnelles mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale (…) ».

121-3 et 222-19, al. 1er du code pénal, L. 231-1 du code du travail, 1er, 98, 100 et 159 du décret n 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,

et les dispositions de l'article R. 234-16 du code pénitentiaire.

des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; - il viole les articles L.233-1 et L. 234-1 du CESEDA ; - il méconnait l'article 78-2 du code de procédure pénale.