3.

  The Grand Chamber panel of five judges has accepted the following case for referral to the Grand Chamber under Article 43 [1] of the European Convention on Human Rights:   Nachova and Others

Elle conclut purement et simplement qu’en elles-mêmes, la traite d’êtres humains ainsi que l’exploitation de la prostitution, au sens de l’article 3   a) du Protocole de Palerme , de l’article 4 &

termes de la convention relèvent du champ lexical du contentieux.

  3.

La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.

  The Grand Chamber panel of five judges has accepted the following case for referral to the Grand Chamber under Article 43 [1] of the European Convention on Human Rights:   Scordino v.

L. 2131-2, L. 2131-3, L. 2133-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2.

Article 2 : Il est mis à la charge du syndicat intercommunal scolaire de Meilleray, La Chapelle-Moutils et Saint-Martin-des-Champs la somme de 1 500 euros à verser à Mme B au titre de l'article L. 761-

[J] au sens du dernier alinéa de l'article 706-3 du code de procédure pénale, qui avait « pour effet de limiter de 30 % le montant de l'indemnisation de son préjudice par la solidarité nationale », couvrait

None of the judges of the Chamber which gave judgment on 3 November 2009 is eligible to sit in the Grand Chamber, with the exception of its President and the judge elected in respect of Italy*.

L. 911-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

publique de l’Etat, rendu applicable au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat par un arrêté du 3 juin 2015 : « Les fonctionnaires mentionnés à l’article 1er peuvent bénéficier

Mme A soutient qu'elle n'exerce pas les fonctions dans un lieu entrant dans le champ de l'obligation vaccinale et n'a de contacts ni avec le personnel ni avec les patients.

8, entrent également dans le champ des exceptions prévues par le paragraphe 2 de ce même article, notamment le a) et le e) ' - de même, les dispositions de la directive du 24 octobre 1995 doivent-elles

On 1 July 2008 the Chamber to which the case had been assigned relinquished jurisdiction in favour of the Grand Chamber under Article 30 [1] of the Convention. A hearing was held on 5 November 2008.

-Les conditions d'application du présent article, notamment la liste des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire en application du IV, sont fixées par décret en Conseil d'Etat ". 3.

D'une part, il convient de rappeler que le polyane, placé sous une dalle ou une chape, permet d'éviter le contact et l'adhérence avec le support (sol, remblai, grave, dalle existante).