Selon les articles 384-385 du CPC, en vigueur à la même époque, si la juridiction statuant en révision accepte de transmettre le pourvoi en révision pour examen, elle envoie aux parties une

Mme [H] [C] ÉPOUSE [M] épouse [C] Représentant : Me Elodie GOZZO, avocat au barreau de TOULON Intimée Aix-en-Provence, le 29/4/2026 ORDONNANCE DE CLÔTURE la présidente, Vu l'article

Moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal dira

appelée en chambre du conseil et mise en délibéré le 02/07/2025) RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR SIX MOIS Redressement judiciaire: [Localité 1] (SAS) - [Adresse 2] [Localité 2] 952 872 380

Il réclame une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 29,34 euros HT, TVA : 5,87 euros, soit 35,21 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose

L131-3 du Code des procédures civiles d'exécution ;4°) Vu les articles 696 et 700 du CPC, Mettre à la charge de la société F2M la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert ;Débouter la société

Mme X... à verser à la SARL 3P la somme de 1 000 ¿ au titre de l'article 700 du CPC.

l'audience, les parties sollicitent l'homologation du protocole d'accord établi entre elles ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande et de dire qu'en vertu de l'article 384 du Code de Procédure

[Y] [M] Représentant : Me Elsa PONCELET, avocat au barreau de TOULON Intimé Aix en Provence, le 1/10/2025 ORDONNANCE DE CLÔTURE Le conseiller de la mise en état, Vu l'article 914

[M] [W] Représentant : Me Jean-François JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimé Aix-en-Provence, le 7/01/2026 ORDONNANCE DE CLÔTURE la présidente, Vu l'article 906-4 du

La présidente N.B. : L'affaire viendra à l'audience du 04 Février 2026 à 14 H 00 N.B. 2 : En vertu de l'article 915-4 du code de procédure civile, il est rappelé que le dossier comprenant

[Y] [J] Mme [N] [J] Intimés Aix-en-Provence, le 3/06/2026 ORDONNANCE DE CLÔTURE la présidente, Vu l'article 906-4 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

384 et 395 du code de procédure civile.

384 et 395 du code de procédure civile.

384 et 395 du code de procédure civile.

Page : 1 Affaire : 2025F01759 2025F02061 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU

L’article 385 du code de procédure civile dispose que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.