TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social 67 rue Servient - CS 73 816 69433 LYON Cedex 03 N° RG 23/02680 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YRTE Minute n° : JUGEMENT DE DESISTEMENT (Articles 394 et

394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________ Audience publique du 08 janvier 2024 Jugement du 08 janvier 2024 partie demanderesse URSSAF RHONE-ALPES, demeurant [Adresse

394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________ Audience publique du 04 avril 2024 Décision du 04 avril 2024 partie demanderesse Madame [M] [Z] épouse [X], demeurant

394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________ Audience publique du 10 avril 2024 Décision du 10 avril 2024 partie demanderesse La Société [3], dont le siège social

Motifs : L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que conformément aux dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’

Aux termes des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Aux termes des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Aux termes des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Civile, Il convient de prendre acte du désistement d'instance qui, en application de l'article 398 du Code de Procédure Civile, emporte extinction de l'instance, Conformément à l'article 399 du Code

Vu les conclusions d'acceptation de désistement notifiées en réponse via RPVA par Me Ugo DI NOTARO, conseil de l'intimée, aux termes desquelles il est demandé : Vu l'article 394 du Code de Procédure

X] Copie certifiée conforme le : à : Me Matthieu GUERIN Monsieur [N] [X] Madame [R] [S] épouse [X] COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service civil

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.