à l'article 701 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

d'hôtellerie et de restauration, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que la PERS 691 du 20 décembre 1976 a institué une indemnité de grand déplacement pour les agents

Ils soutenaient que : - conformément aux articles 692 à 694 du Code civil, leur fonds, ayant initialement appartenu à un propriétaire commun avec le fonds aujourd'hui transmis aux époux [F], et sans qu'il

[K] aux dépens d'appel prévus à l'article 695 du code de procédure civile en application de l'article 696 du même code.

jour de la décision à intervenir, frais qui seront recouvrés par Me Delori, avocat au barreau de Angers en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

[A] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner additionnellement M.

S... et Mme W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du Code de procédure civile ; Condamner Monsieur [Z] [O] aux entiers dépens conformément à l'article 699 du CPC.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 690, alinéa 1, du code de procédure civile : 7.

L’article 32-1 du Code de procédure civile dispose que “Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des

des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

les articles 1189 et suivants du Code civil *Vu l'article 1231-5 du Code civil *Vu l'article 1344 du Code civil ; *Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, de : * DECLARER la demande

478 du nouveau Code de procédure civile et 694 du Code de procédure civile (ancien) ; 2 ) que le jugement prorogeant un commandement de saisie immobilière, lorsqu'il est rendu par défaut, est non avenu

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, Ne pas écarter l'exécution provisoire de droit prévue à l'article 515 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile au bénéfice de la Scp Devèze-Pichon, - les a condamnées in solidum à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile les sommes de - 3 000 euros à M.

[C] [I] demande au tribunal, au visa des articles 1343-5 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : « DEBOUTER Madame [S] de ses demandes.