articles 313-1 et suivants du code pénal >.

700 du CPC - les entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Frédéric LE BONNOIS par application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile

de 1000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 avril 2026 2ème CHAMBRE DEMANDEUR

Vu l'article 10 du code civil, Ensemble l'article 32-1 du CPC, Si la Cour retient l'affirmation de la non existence de la convention -qui n'est soutenue que par SAFI MÉDITERRANÉE contre ses propres

700 du code de procédure civile (cpc), condamné la société Jobs Spa au paiement aux société Sco et Scomo de France de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du cpc, dit qu'il n'y a pas lieu

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Dire qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du CPC Condamner [H] [N] SA aux entiers dépens.

[K] [J] à payer à Me [F] et à la SCP [U] [B] [D] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens ; - JUGER que la preuve d'une insanité d'esprit de Madame [N] [H]

700 du code de procédure civile et à payer les dépens de première instance et d'appel, lesquels seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 11 Mai 2026 N° RG : 2026P00732 SARL CGMG13013 [Adresse 1] R.C.S

Condamner solidairement Monsieur [F] [Z] et Madame [O] [Z] née [J] à payer à la Société CREDIT LOGEMENT la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Le débiteur n'a pas demandé que les débats relatifs à la présente procédure aient lieu en chambre du conseil conformément aux dispositions de l'article R. 662-9 du Code de commerce.

700 CPC, - débouté la SAS Korian Les Ajoncs de sa demande reconventionnelle, - condamné la SAS Korian Les Ajoncs aux entiers dépens et frais d'exécution.

000 €, d'une prime immobilier+Cpi d'un montant maximum de 9 000 €.

835 CPC.

DB3Z-W-B7H-GJOZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [15] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 23/00947 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GJOZ NAC : 20J - Art. 751 du CPC