L'article 911 du code de procédure civile précise que sous la même sanction, les conclusions sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat dans le mois de l'expiration des délais prévus à

Le délai de trois mois ayant expiré le 27 août 2024, la déclaration d'appel est caduque, sans que Mme [M] : - ne puisse utilement invoquer les dispositions de l'article 911 du code de procédure civile

909 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la caducité de la déclaration d'appel : Aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées

913-8 du code de procédure civile, Vu les articles 403, 409, 546 et 911-1 du code de procédure civile, - infirmer l'ordonnance d'incident du 6 novembre 2025, Et statuant de nouveau : - déclarer irrecevables

SUR QUOI, En droit, l'article 911 du code de procédure civile dispose que " le conseiller de la mise en état est compétent pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question

SUR QUOI L'article 914 du code de procédure civile dispose dans son dernier alinéa que les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant, notamment sur la caducité de l'appel, ont autorité

MOTIFS Sur la caducité de la déclaration d'appel : Aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées

Réponse de la Cour Vu les articles 909 et 911 du code de procédure civile : 5.

Enfin, selon l'article 911 du code de procédure civile, 'sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise

Selon l'article 911 du code de procédure civile, sous la sanction de caducité de la déclaration d'appel prévue par l'article 908, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile que l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de

Sur le bien-fondé de la demande de caducité En application de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues par les articles 908 à 910 de ce code, les conclusions sont signifiées

SUR QUOI En droit, selon l'article 911 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable au présent incident, sous les sanctions prévues aux articles

450 du code de procédure civile.

911 du code de procédure civile).

En cours de délibéré, la cour a soulevé d'office la caducité partielle de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 911 du code de procédure civile au motif que M.

Motifs  - sur la recevabilité du déféré : L'article 916 du code de procédure civile dispose que les ordonnances du conseiller de la mise en état peuvent être déférées à la cour dans les quinze jours