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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2209797_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2304523_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2204323_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2404037_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2105107_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles. 6.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00435_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. / La charge pour le système

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201593_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. / La charge pour le système

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300416_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. / La charge pour le système

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300417_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. / La charge pour le système

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2300116_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

En vertu de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter contre

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2100687_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

L'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2400623_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2104969_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2304767_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2401658_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201257_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2100711_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2402293_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206809_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2304930_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle

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