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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_2104934_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales ; - la participation au vote de membres du conseil municipal intéressés à la délibération méconnait les dispositions de l'article L. 2131-
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200074_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2210780_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations
Source officielle1ère chambre
DTA_2301195_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Il soutient que : - il y a lieu de statuer sur sa requête ; - la décision contestée méconnaît l'article D. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101689_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il soutient que les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues en ce que seule la convention a été fournie à l'exception du cahier des charges
Source officielle1ère chambre
DTA_2206672_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales ; - cette illégalité constitue
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451724.20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2122-5 du code du travail : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ;
Source officielle5ème Chambre
DTA_2026726_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Dès lors, en ne permettant pas l'expression des élus minoritaires sur le site internet de la commune, l'article 25 méconnait les dispositions précitées de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444460.20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
Aux termes, de dernière part, de l'article L. 2121-1 du code du travail : " La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1° Le respect des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2216439_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ".
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468012.20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2500950_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. / Il est tenu de le convoquer dans un délai
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005710_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301611_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2401913_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Le préfet de l'Yonne soutient que le moyen tiré de ce que les contrats en litige ont été conclus en méconnaissance des articles R. 2121-6 et R. 2122-8 du code de la commande publique est propre à créer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200969
12 mai 2011
12 mai 2011
précités, pour le débouter de sa demande tendant à la présentation de candidats dans la section «artistes», la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 2121-1 et L. 2122-5 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2100117_20230227
27 février 2023
27 février 2023
L'article L. 2122-23 du même code dispose que : " Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02110_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales en tant qu'il ne prévoit aucun espace d'expression sur le site internet et le compte institutionnel " Facebook " de la commune
Source officielle4ème chambre
DTA_2302073_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; la note de synthèse fournie aux conseillers municipaux était insuffisamment motivée en méconnaissance de l’article L. 2121-12 du code général
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101933_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il soutient que : - la convocation du 2 octobre 2020 du conseil municipal de Féy ne répond pas aux critères de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, l'urgence évoquée
Source officiellePage 29 sur 1055