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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2306820_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 522-2 du même code : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables. ". 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527751_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

En vertu de l'article L. 522-1 dudit code, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2304263_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2302972_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

En vertu de l'article L. 522-1 dudit code, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603741_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Enfin, l’article R. 522-1 du code ajoute que : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2524467_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

En vertu de l'article L. 522-1 dudit code, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2502872_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2502226_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514448_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2303485_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ." et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2303855_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision." et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2502699_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300974_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205821_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2205162_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2404301_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

L. 522-1 dudit code : "Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2300159_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2203727_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative () doivent être présentées par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2504869_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. // Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2601191_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

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