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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2311566_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
) de procéder sans délai et sous astreinte à la délivrance d'une attestation de demande d'asile au titre de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile jusqu'à
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2419650_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Un tel motif de maintien en rétention a été repris par l'article L. 754- 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305384_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
En outre, aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2303739_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable aux décision de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2306002_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable aux décision de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405841_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleEloignement urgent
DTA_2300687_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500493_20250221
21 février 2025
21 février 2025
L'article L. 754-4 de ce code dispose que : " L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304293_20230808
8 août 2023
8 août 2023
décision contestée : - a été signée par une autorité incompétente ; - ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; - est insuffisamment motivée ; - méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510814_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
asile ; Il soutient que la décision attaquée : a été édictée par une autorité incompétente ; est insuffisamment motivée ; a méconnu son droit d’être entendu ; méconnaît les dispositions de l’article
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2504826_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par un arrêté pris le même jour, la préfète de l'Essonne l'a cependant maintenu en rétention en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, estimant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305870_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307344_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2511249_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Selon l'article L. 754-3 de ce code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2419752_20240809
9 août 2024
9 août 2024
L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601850_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
L. 521-7 et R. 521-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au titre de l’article L. 754-3 du même code, de lui fournir les droits prévus par la directive n° 2013/33/UE du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302579_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
B en rétention administrative sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par sa présente requête, M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206179_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile serait incompatible avec les objectifs de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601099_20260225
25 février 2026
25 février 2026
; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu’il avait formulé des craintes en cas de retour dans son pays d'origine
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305193_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Par arrêté du 2 juin 2023, notifié le même jour par le truchement d'un interprète en langue arabe, le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné, sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et
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