L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français

Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il

1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 423-2 DU CODE DU TRAVAIL ISSU DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1982, LES DELEGUES DU PERSONNEL "SONT ELUS D'UNE PART PAR LES OUVRIERS ET EMPLOYES

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 773-2 et L. 773-12 du code du travail repris par les articles L. 423-2 et L. 423-24

et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 511

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il ne résulte pas des dispositions précitées que la commission du titre de séjour doive être saisie préalablement à un refus de titre de séjour pris sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; - les stipulations du 2 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ont été méconnues ; - les stipulations

R. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; en cinquième lieu, elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article

R. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; en cinquième lieu, elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article

; - elle est entachée d'une erreur de fait et méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur la régularité du jugement : 2. La demande n'a pas invoqué la violation de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il résulte de ces dispositions combinées que, si la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de conjoint de Français sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour

Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit