AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
69d818fbcdc6046d47b182a9
8 avril 2026
8 avril 2026
Enfin, elle a considéré que la clause pénale contenue dans le contrat de crédit est conforme à l’article L. 312-39 du code de la consommation. M.
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3ème Chambre Commerciale
627b561f76c5d9057df802a5
10 mai 2022
10 mai 2022
Article L 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur du 5 août 2003 au 1er juillet 2016 et applicable en l'espèce : Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de
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