[X] le 28 octobre 2021, Mme [S] [F] n’est plus cotitulaire du bail.

septembre 1968 du préfet approuvant le lotissement, publié à la conservation des hypothèques le 20 mai 1969'; Mais considérant qu'il ressort des dispositions de l'article L442-9 du code de l'urbanisme

[E] [J] ainsi que de tous les occupants de son chef, notamment, M [V] [L], avec le concours de la force publique et d'un serrurier le cas échéant, sous réserve du commandement de l'article L412-1 du Code

quitter définitivement les lieux Dire n'y avoir lieu à l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L 121-1, L412-5 du code des procédures civils d'exécution, L213-6 du code de l'organisation judiciaire et des articles 699 et 700 du CPC, que la cour : - déboute la SAEM Simko de l'ensemble de ses demandes

Elle justifie les impayés au motif qu'elle perçoit son salaire le 28 de chaque mois.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juin 2025, Mme A B, représenté par Me Dezallé, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

L452-3.

Elle soutient qu'il n'y a pas de dénigrement et nous demande de : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 1353

L452-3 alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, soit un total de 147.500,00 € ;CONDAMNER la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du Code de procédure civile.La Caisse

de l'article 28 de la loi n°84-595 du 12 juillet 1984 l'accédant est tenu des obligations principales suivantes : - d'user de l'immeuble en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été

de France, sur le fondement de l'article L 452-1 du code la sécurité sociale.

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

du travail dont elle a été victime le 26 juillet 2017 est dû à la faute inexcusable de la société, - ordonné la majoration au montant maximum de la rente qui sera versée en application de l'article L452

L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne la mesure d'expulsion peut accorder des délais aux occupants

Sur la suppression du délai de 2 mois après le commandement de quitter les lieux L’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par

L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu les articles 122 et 700 du Code de procédure civile, Recevoir la société Fives Cryo en ses conclusions, l'en dire bien

6 de la loi du 6 juillet 1989 Vu l'article, 1231-1, 1231-2 et 1719 du code civil, Vu les articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu le jugement rendu le 17 mars 2021 par