Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94663
10 juillet 2019
10 juillet 2019
L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail, avec avance des créances visées aux articles L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail uniquement dans les termes et conditions résultant
Source officielleJCP - CIVIL2
67f02c5502fc178212f8071c
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du
Source officielleCour d'Appel
6253c8aabd3db21cbdd85e83
27 novembre 2001
27 novembre 2001
enfants mineurs Monsieur Souoi Y... , Monsieur Moussa XD... , agissant en son nom et celui de leurs 6 enfants mineurs Madame Baco XE... , Monsieur Ali J... , agissant en son nom et en celui de leurs 8
Source officielle2ème CH - Section 1
62d8ec45af72baeffb335cfc
20 juillet 2022
20 juillet 2022
L631-14 et L622-7 du code de commerce, et, à titre subsidiaire, de l'article L632-1 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2415707_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
d'une demande fondée sur les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile. 8.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402742_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Aux termes de l'article L613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.
Source officielleChambre des Etrangers
688d9cafa7cb93066e443940
1 août 2025
1 août 2025
[P] [B], interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2201409_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Les dispositions de l'article L612-6 dudit code prévoit que : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de
Source officielleJ.L.D.
6866c8dfd33109fd079ab763
3 juillet 2025
3 juillet 2025
10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du
Source officielleRétentions
62d64963aa6a2f06030d25da
18 juillet 2022
18 juillet 2022
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleChambre Etrangers/HSC
659cf30d0b6b43000800d8b8
7 janvier 2024
7 janvier 2024
L'article L612-3 du CESEDA dispose que le risque que l'étranger se soustraire à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi, sauf
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67134c05208351cec658672b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603187_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2210245_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur la légalité du refus d'accorder un délai de départ volontaire : 8.Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6811b6d644bf0d1935aef8de
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L 741-8 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement rétention.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207189_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03764_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Dès lors, les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent
Source officielleRétentions
63c256940bfda47c90076040
13 janvier 2023
13 janvier 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2218934_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
G. 8.
Source officielleRétentions
652f78f2b053208318995a89
17 octobre 2023
17 octobre 2023
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officiellePage 29 sur 54