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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402052_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2302861_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

L761-1 du Code de Justice Administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03990_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L761-1 du code de justice administrative : 6.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffddda02ef4af3895b4985

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Société [38] [Adresse 9] [Adresse 30] [Localité 19] non comparante, ni représentée S.A. [29] [Adresse 11] [Localité 15] non comparante, ni représentée S.A. [34] [Adresse 12] [Adresse 31] [Localité 18

Source officielle
CA

ETRANGERS

67947fc28ab253a8400fb141

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

à compter du 18 janvier 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500288_20250628

Administratif

28 juin 2025

28 juin 2025

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2504355_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L761-1 ". 3.

Source officielle
CA

ETRANGERS

669f477db8a2ee2bca84af4a

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'appel interjeté par Maître

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6892e336bf535a2d228f95ac

Appel

5 août 2025

5 août 2025

Dans le mémoire annexé à la déclaration d'appel soutenu à l'audience, le conseil de l'appelante, se fondant sur les articles R743-2, L741-1, L741-3, L741-4, L741-9 , L741-6 et L744-4 et L742-5 du CESEDA

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02522_20260413

Admin. Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Ferme éolienne d’Ebouleau présentées sur le fondement des dispositions de l’article L761-1 du code de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

659f946d3328fa00087a246d

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301099_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6710aa44be64d7e510244ee6

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

- Sur la demande de la préfecture de prolongation de la rétention administrative en application de l'article L 742-3 du CESEDA Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69741035cdc6046d477f1cc2

T. Judiciaire

1 janvier 2026

1 janvier 2026

01 Janvier 2026 Dossier N° RG 25/01826 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEHLM Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Zoé SERRURIER, greffier ; Vu l’article

Source officielle
CA

ETRANGERS

671894c2d8ceca1cd701934a

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

[L] [H] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 18 octobre 2024, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile

Source officielle
CA

ETRANGERS

65af6d78b6c6260008b5331c

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a109f4ecdc6046d479ad18a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,

Source officielle
CA

ETRANGERS

642bbffcd49e0104f58f0270

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Il résulte de l'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de placement en rétention administrative doit être écrite et motivée.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02613_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

3 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02614_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

3 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le juge administratif ne pouvait exercer

Source officielle

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