- il est également entaché d'un vice de procédure en ce que les résultats de l'enquête publique n'ont pas été immédiatement portés à la connaissance du public, en méconnaissance de l'article R. 123-21

CAPACITE DE SES EQUIPEMENTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS EN TOUT ETAT DE CAUSE DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION>; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 129-9 et R. 123-32 du Code de l'urbanisme, R. 13-21 et R. 13-22 du Code de l'expropriation ; 2 ) que, si même l'Administration

des entreprises et de leurs établissements, mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce, produit par l'Institut national de la statistique et des études économiques ; () ". 5.

Par un arrêté du 2 avril 2021 pris au vu de cet avis et des dispositions de l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités

, dans le délai d'un mois avant ou après cette ouverture, une inscription complémentaire ; que selon l'article R.123-40 du même code, "est un établissement secondaire au sens de la présente

Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement car la note de présentation jointe à la consultation du public ne précisait ni le contexte ni les objectifs de

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme : "Les documents graphiques

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement : « I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe

D'autre part, aux termes de l'article R. 123-208-5 du code du commerce : " I. ' Toute personne souhaitant exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante présente à toute réquisition des agents

, il avait été arrêté en vertu de l'article R.123-9 ; que les moyens tirés, d'une part, de ce que les documents graphiques ne seraient pas conformes aux prescriptions de l'article R.123-18 et, d'autre

Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : " I - La réalisation d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux

Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait

Peut être radié de cette liste tout commissaire enquêteur ayant manqué aux obligations définies à l'article L. 123-15 () " Aux termes de l'article D. 123-36 du même code : " Le fonctionnement de la commission

les avis rendus par les personnes publiques associées en méconnaissance du 4° de l'article R. 123-8 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " I.- L'organisme unique mentionné à l'article L. 123-33 permet aux entreprises de réaliser l'ensemble des formalités

L. 132-2 et R. 132-1 du code de l'urbanisme ne figurait pas au dossier soumis à enquête publique, d'autre part, il ne comporte pas les mentions et indications prévues par l'article R. 123-8 du code de

Elle soutient que : - la demande est irrecevable pour tardiveté ; - le jugement attaqué n'est entaché d'aucune irrégularité ; - la décision est suffisamment motivée ; - l'article R. 123-2 du code