CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372151cd580146773f2ca2
6 décembre 1990
d'une pension d'invalidité et pour l'attribution d'une rente d'accident du travail ; qu'en l'espèce, il est constant que les séquelles psychiatriques de l'accident litigieux ont entraîné l'attribution
6079b1fa9ba5988459c54bc9
30 avril 1970
DE RENTE, SOIT DE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES OU DE LA DECISION JUDICIAIRE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL CONSTATANT QUE C'EST A COMPTER DE LA CONSOLIDATION QUE LA RENTE AVAIT
civ1
61372468cd58014677415451
8 février 2005
Y... sous forme d'une rente viagère de 920 euros par mois, la cour d'appel a retenu qu'il résultait des dispositions légales que le cumul d'une prestation compensatoire sous forme d'un capital et sous
ECLI:FR:CCASS:2017:C100301
8 mars 2017
forme de rente viagère (...)
Cour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91af4
6 octobre 2014
que dans le jugement de divorce rendu le 22 septembre 2005, pour fixer le principe de l'attribution à Mme Z... d'une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle à vie et en déterminer le
civ2
60794bee9ba5988459c4446e
25 juin 1980
DU 15 NOVEMBRE 1978 ONT ETE SIGNIFIEES ET DEPOSEES ANTERIEUREMENT A LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION ; ALORS QUE LE FAIT QUE LE DEMANDEUR D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE SOLLICITE L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE NE
2ème Chambre
6a15f7cacdc6046d4706b9db
21 mai 2026
expiration, que le promettant ne pouvait donc se rétracter, que les parties n’ont pas fait de la réitération par acte authentique une condition de formation du contrat de vente, que la vente était ainsi
cr
édure suiviec/Nathalie B
61372522cd5801467741b3a6
30 janvier 1992
, le franc de rente, précisé par le barème de capitalisation des rentes viagères, qui doit être pris en considération est celui correspondant au sexe et à l'âge du crédirentier, non celui en rapport avec
Chambre 2
DTA_2101830_20230706
6 juillet 2023
B A, enregistrée sous le n°2101830.
6079b2049ba5988459c55331
8 février 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REFUSE A DA COSTA, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT JUSTIFIE L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE
6253c864bd3db21cbdd85263
28 mars 2001
La sarl A a formé un contredit.
3ème chambre
DTA_2102910_20220711
11 juillet 2022
Par une décision du 3 février 2021, son recours gracieux a été rejeté par le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes.
comm
6137229fcd580146773ff466
5 mars 1996
X... et Mme C... que sur le pourvoi principal formé par le Crédit immobilier familial de Nantes; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 octobre 1992), que par acte de M.
6253c85ebd3db21cbdd85161
12 octobre 2000
rapport qui a entendu seul les plaidoiries en application des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour dans son
Pôle 1 - Chambre 5
678750a8892c83ef59be5957
14 janvier 2025
MOTIVATION Sur les conséquences des saisies-attributions sur les demandes de la société Bricorama France La société T'Net 93 expose en premier lieu que compte tenu des saisies-attributions pratiquées
3ème Chambre
DCA_22NT00529_20230407
7 avril 2023
Par un jugement du 17 juin 2019, le tribunal administratif de Rennes a annulé ces cinq décisions. La cour a rejeté par un arrêt du 26 mars 2021, le recours formé contre ce jugement.
613721a7cd580146773f5a7c
22 janvier 1992
G., qui se bornait à dénier à sa femme tout droit à prestation compensatoire, ne discutait nullement le principe d'une attribution sous la forme d'un abandon de l'usufruit de son immeuble ; qu'en relevant
6253cbb0bd3db21cbdd8e00d
30 mai 2011
: l'attribution à son profit d'une rente viagère de 620 euros par mois et de l'usufruit du bien indivis évalué à 33. 000 euros.
6ème chambre
DCA_23NT00022_20240409
9 avril 2024
Le recteur de l'académie de Rennes a refusé, le 10 juin 2020, de faire droit à cette demande. 2. M.
DTA_2206961_20250708
8 juillet 2025
Par courrier du 25 avril 2025 resté sans réponse, il a été demandé à Mme A de compléter l'instruction en produisant, sous quinze jours, la décision attaquée.
Page 29 sur 1126
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.